Commentaires sur la loi DADVSI

François Élie  (président de l'ADULLACT) et Bernard Lang (vice-président de l'AFUL)

Ce document et les documents cités sont accessibles à : http://www2.aful.org/~lang/dadvsi/dadvsi.html#annexes
Il est accompagné de propositions d'amendements (listées en fin de texte), numérotées de A à K. Les exposés des motifs de chaque amendement complètent les détails de la présentation sommaire de ce commentaire.

Les deux associations sont décrites au bas de ce document.

Interopérabilité

La principale avancée de la loi DADVSI telle que votée par l'Assemblée, est selon nous la rédaction de l'article 7 qui institue l'interopérabilité en contrepartie des MTP (mesures techniques de protection) et évite ainsi la mainmise d'un cartel sur les circuits culturels et sur nos infrastructures informationnelles via le contrôle des MTP [2], ce qui représente un risque culturel, économique et surtout politique (sécurité et souveraineté). Les commentaires de la presse étrangère, et du ministre américain du commerce, montrent qu'il s'agissait d'un point clé, d'ailleurs salué par un conseiller de la Fédération Internationale de l'Industrie Phonographique. Revue de presse : http://pauillac.inria.fr/~lang/libre/reperes/#DADVSI-interop

Notre analyse révèle cependant un point faible dans cette politique d'interopérabilité : elle n'interdit pas le refus de vente. Nous expliquons cela dans les motifs de deux propositions d'amendement numérotées AB dans notre liste d'amendements en annexe [1].

Il est extrêmement grave que l'interopérabilité, pilier essentiel du texte, seule capable de préserver notre diversité culturelle et notre indépendance technologique par la préservation de la concurrence, soit actuellement remis totalement en cause par les amendements de la Commission des Affaires culturelles du Sénat. Si le texte était encore extrêmement critiquable à différents égards, y compris dans l'intérêt de la création artistique, il avait au moins maintenu un équilibre économique et technologique qui pouvait protéger la création artistique et technique française. Ce n'est plus le cas sans la protection de l'interopérabilité et de l'usage des logiciels libres. Il est certain que le ministre états-unien du commerce ne peut que s'en féliciter, mais la facture risque d'être lourde pour notre économie, et pour nos artistes (voir notre communiqué à ce sujet [3] et notre revue de presse).

Nous recommendons en conséquence le rejet des amendements n° 17, 18, 23 et 24 rect. déposés par le sénateur Thiollière au nom de la commission des affaires culturelles, ainsi que de l'amendement n° 20 qui est incompatible avec la version de l'article 7 votée par l'Assemblée Nationale.

"Amendements Vivendi"

Nous sommes très inquiets des articles 12 bis et 14 quater, dits amendements Vivendi Universal. Le 12 bis (pénal) est d'ailleurs probablement inutile au regard des textes existants, mais demanderait au minimum à être précisé dans le sens de nos amendements n° G et K. Le 14 quater (civil) est la porte ouverte à la multiplication des litiges dont le but sera exclusivement anticoncurrentiel par la mise en difficulté des acteurs les plus faibles : PME et logiciels libres. Nous proposons de le remplacer selon notre amendement n° F, lequel aurait de multiples avantages (non encore tous décrits dans notre document), dont la clarification des relations contractuelles lors de l'acquisition des oeuvres par la création d'un standard pour en exprimer le s droits attachés et les contraintes d'usage, ainsi qu'une politique plus saine de responsabilisation et d'éducation des différents acteurs. Cela est plus longuement détaillé dans l'exposé des motifs de cet amendement n° F.

Globalement, nous pensons que ces deux articles sont une dérive intentionnelle, mais malsaine, vers la criminalisation des outils et de leurs fabricants, dans un but anticoncurrentiel, dangereux pour notre innovation et notre économie [4]. On n'a jamais fait cela pour le contrôle de la vitesse des automobiles, alors même que dans ce cas, ce sont des vies humaines et non des biens qui sont en jeu. L'amendement 26 de la Commission des Affaires culturelles du Sénat, visant à supprimer l'article 14 quater ne change pas grand'chose dans un contexte où l'absence de droit à l'interopérabilité rend de toutes façons illégale l'écriture de nouveaux logiciels interagissant avec les MTP.

Dans la mesure ou l'article 14 quater serait maintenu tel que voté par l'Assemblée Nationale, ce que nous ne souhaitons évidemment pas, nous proposons alors deux amendements destinés à en réduire les effets pervers. L'amendement n° I cherche à prévenir toute obligation pour les éditeurs qui serait incompatible avec le modèle économique du logiciel libre, sachant que c'est ce modèle économique efficace que cherchent à détruire certains acteurs. L'amendement n° J cherche à réduire l'impact technologique négatif que pourraient avoir des obligations techniques imposées à des éditeurs. Un mémo explique plus en détail ces aspects techniques [10].

Effets pervers des MTP

En ce qui concerne les mesures de protection, elles seront une gêne permanente pour les usagers honnêtes, sans pour autant bloquer les échanges illicites [3, 6]. Elles risquent donc en réalité d'inciter à une augmentation des copies illicites, surtout si la copie privée est limitée (ce que la directive européenne à transposer n'impose pas). Nous craignons que cette politique du pire ne s'inscrive dans une stratégie d'exacerbation des problèmes pour justifier ultérieurement des demandes de nouvelles évolutions vers une mainmise sur l'économie numérique, en dépit du contre-feu de l'interopérabilité, aujourd'hui remis en cause par la commission des affaires culturelles. Voir documents [5] et [6].

Il serait selon nous souhaitable au contraire de minimiser les contrôles des usages des acheteurs licites, dont le blocage des copies privées, quitte à renforcer la lutte contre les téléchargements illicites. On sait que cela peut être automatisé, sous le contrôle de la puissance publique. Il serait également préférable de commencer par l'éducation et la dissuasion, comme nous l'expliquons dans les motifs de notre amendement n° F, plutôt que par la coercition a priori, qui risque d'entraîner des comportements moins contrôlables et de gêner les usages licites.

Copie et pérennité

Dans le monde numérique, les supports d'information sont généralement peu fiables et peu pérennes, comparés à des supports plus anciens comme le livre, en raison à la fois de leurs caractéristiques physiques et de l'évolution rapide des techniques. La multiplication des copies est la méthode standard, le principe technique professionnel, servant à assurer la survie des informations et leur adaptation aux nouveaux média. C'est même le sujet de projets de recherche (projet LOCKSS - http://www.lockss.org/). Interdire la copie dans le monde numérique, c'est interdire le changement de pneus dans le monde de l'automobile, ce qui n'empêche nullement que l'un et l'autre puissent être réglementés.

La limitation de la copie privée va porter atteinte à la pérennité des oeuvres, dans les patrimoines privés où se retrouve la culture vivante, mais nous le craignons aussi dans le patrimoine public en raison des coûts mêmes de la préservation de supports physiques fragiles. Il faudrait au contraire multiplier les agents de préservation (sans pour autant favoriser les copies portant atteinte à l'exploitation des oeuvres). Ce point est abordé, bien trop timidement, dans notre amendement n° E. D'autres solutions techniques devraient être étudiées, notamment en distinguant les copies synchroniques (simultanées pour l'interopérabilité) des copies diachroniques (successives pour la pérennité). Nous proposons une première approche, sans doute trop limitée, qui consiste à étendre à toutes les oeuvres la notion de copie de sauvegarde (à l'usage exclusif du propriétaire original, et non du copiste) qui existe déjà pour les logiciels. (amendement n° H)

Sécurité

La récente affaire Sony-BMG [12] montre que les techniques de protection mise en œuvre par certains éditeurs peuvent se révéler destructrices ou dangereuses pour les installations et leur sécurité et pour la confidentialité des usages. C'est la motivation de nos deux amendements n° C et D qui visent à permettre de s'en défendre.  Pour la même raison, nous recommendons de  rejeter l'amendement n° 19 qui vise à supprimer l'article 7 bis dont le rôle est similaire au niveau de l'État

Divers

Parmi les autres points qui nous semblent poser problème, et que nous ne saurions tous aborder, terminons par notre crainte de voir (comme on peut déjà l'observer pour certaines offres légales en ligne) les logiciels implémentant les mesures techniques tenir lieu de clauses contractuelles des mises à disposition, alors qu'ils ne sont ni lisibles par les parties, ni stables dans le temps, ce qui nous semble peu compatible avec le principe des contrats tel que défini dans le code civil. Notre amendement n° F permet aussi de répondre à ce souci.

Il va sans dire, mais nous imaginons sans peine que le Sénat aura à coeur de le rappeler, (sans même parler des Universités qui se sont déjà émues de la chose) que puisque ce sont les collectivités territoriales qui financent les écoles, les collèges et les lycées, l'absence d'exception pour l'enseignement fait courir un risque, soit pour la qualité des enseignements dispensés, soit touchant leur sécurité juridique, soit pour les finances des collectivités. L'exception pour l'enseignement des jeunes français nous semble raisonnable dans le cadre des objectifs de Lisbonne.


Documents annexés (en pièces-jointes)

Ces documents sont accessibles à : http://www2.aful.org/~lang/dadvsi/
  1. Ce document : " Commentaires sur la loi DADVSI " http://www2.aful.org/~lang/dadvsi/dadvsi.html
  1. Liasse de onze propositions d'amendement à la petite loi numérotés de A à K, disponible également en un seul document en format HTML  (chaque amendement est imprimé sur une page séparée), en PDF ou en SXW .

  2. A : refus de vente en ligne (après l'art. 14 quinquies)
    B : atteinte à la concurrence par refus de vente en ligne (après l'art. 14 quinquies)
    C : protection de l'intégrité des équipements (après l'art. 7 bis)
    D : protection de la vie privée (après l'art. 7 bis)
    E : pérennité des oeuvres et des supports, information des consommateurs (art. 8)
    F : lutte contre le téléchargement illicite et information du public (art. 14 quater)
    G : clarification de la responsabilité pénale liée au logiciels (art. 12 bis)
    H : pérennité des oeuvres et des supports : copie de sauvegarde (art. 8)
    I  : préservation du modèle économique du logiciel libre (art. 14 quater)
    J  : neutralité technologique des logiciels (art. 14 quater)  -  voir mémo [10].
    K : clarification de la responsabilité pénale liée au logiciels (art. 12 bis)

    Ceci est complété par

  3. Un communiqué de presse résumant notre point de vue sur la petite loi issue du parlement : Loi DADVSI : avancées et reculs historiques (ADULLACT, AFUL et autres, 20 mars 2006 - 1 page)
  4. Un communiqué de presse qui commente les amendements de la commission des affaires culturelles destiné à pratiquement supprimer l'interopérabilité: Loi DADVSI : les amendements du Sénat menacent l'interopérabilité (ADULLACT, AFUL et autres, 18 avril 2006 - 2 pages)
  5. Haro sur le logiciel : une analyse de la mise en cause des auteurs de logiciels (B. Lang, mars 2006 - 2 pages) (version HTML, PDF, SXW et DOC)
  6. Un très bref scénario d'analyse stratégique, dont nous savons qu'il a été fait par un fonctionnaire du ministère de l'intérieur, et qui nous est revenu via le ministère de la défense. (1/2 page)
  7. Notre propre analyse stratégique intitulée "La face cachée de la loi sur le droit d'auteur". (B. Lang, février 2006 - 2 pages) (version HTML, PDF, SXW et DOC)
  8. Un document de position de nos deux associations. (ADULLACT-AFUL, 2 pages) (version PDF, SXW et DOC)
  9. Un communiqué de presse commentant le projet de loi, suite aux débats de décembre 2005 : Aux députés qui défendent la création, les créateurs et le public contre la monopolisation de la culture (ADULLACT, AFUL et autres, 10 janvier 2006 - 2 pages)
  10. Un communiqué de l'AFUL contre la contrefaçon : L'AFUL demande un renforcement de la lutte contre la contrefaçon des logiciels (AFUL, 26 avril 2004 - 1 page)
  11. Architecture des logiciels, un mémo un peu technique expliquant plus en détails les raisons de l'amendement J. (B. Lang, février 2006)
  12. Les limites du filtrage de la diffusion (B. Lang, Novembre 2005) (SXW, DOC). Contribution au Livre Blanc sur le peer to peer, Editions des Parques, ISBN : 2-86771-001-4, 7 décembre 2005. Cet article discute en détail certaines idées de l'amendement F, dans le contexte du filtrage, imposé par le thème du livre blanc, mais que nous déconseillons pour les raisons évoquées dans l'objet de l'amendement.
  13. DRM Sony-BMG : chronique d'un massacre, Blog de Tristan Nitot, président de Mozilla Europe. (14 novembre 2005). Cette affaire a été rapportée dans toute la presse internationale.
  14. DADVSI - Le point le plus critique : l'interopérabilité et l'article 7, ADULLACT et AFUL, 28 avril 2006. (HTML, PDF, SXW, DOC)
  15. Le problème de l'interopérabilité : l'article 7, ADULLACT et AFUL, 4 mai 2006. (HTML, PDF, SXW, DOC)


Les associations

ADULLACT (www.adullact.org et adullact.net)

Née fin 2002, l'Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales s'est donnée pour tâche de constituer, développer et promouvoir un patrimoine commun de logiciels libres métiers, afin que l'argent public ne paie qu'une fois. L'Association compte notamment 1591 structures territoriales adhérentes dont 40 grandes villes, le quart des départements et régions. L'Adullact dispose d'une équipe permanente, pour encourager et aider les membres à mutualiser leurs développements sur la plate-forme adullact.net (225 projets). Structure unique en son genre, l'Adullact était accréditée pour le Sommet Mondial de Tunis.

Contact :  François Elie, Président, francois(à)elie.org , +33 6 22 73 34 96

AFUL (www.aful.org)

L'AFUL, Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres, est une association loi 1901 dont le but majeur est la promotion de systèmes d'exploitation libres de types UNIX (comme Linux et les dérivés BSD), des logiciels libres et des standards ouverts. Elle regroupe des utilisateurs (professionnels ou particuliers), des sociétés (éditeurs de logiciels ou de documentations, sociétés de services) et d'autres associations qui poursuivent des objectifs similaires. Née en 1998, l'AFUL est l'un des acteurs historiques de la promotion des logiciels libres en France et dans la francophonie.

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