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51999PC0250

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information /* COM/99/0250 final - COD 97/0359 */

Journal officiel n° C 180 du 25/06/1999 p. 0006


Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Généralités

1. Le 21 janvier 1997, la Commission a transmis au Parlement et au Conseil une proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (1). Le Comité économique et social a rendu son avis sur cette proposition le 9 septembre 1998 (2).. Le Parlement européen, consulté dans le cadre de la procédure de codécision, a examiné en détail la proposition au sein de ses commissions. Le 20 janvier 1999, la commission juridique et des droits des citoyens a débattu du rapport rédigé par M. R. Barzanti pour son compte et le Parlement s'est prononcé lors de sa séance plénière du 10 février 1999 en faveur de la proposition telle que modifiée par ses soins (3). Dans la présente proposition modifiée de directive, la Commission s'est efforcée de tenir compte de l'avis du Parlement.

(1) COM(97)628 final du 10.12.1997, JO C 108 du 7.4.1998, p. 6.

(2) JO C 407 du 28.12.1998, p. 30.

(3) Avis du Parlement du 10.2.1999.

2. Les modifications de fond proposées par le Parlement et acceptées par la Commission concernent :

(1) les principes qui sous-tendent les amendements relatifs à la copie privée. La Commission partage l'analyse du Parlement sur la nécessité de distinguer la copie privée analogue de la copie privée numérique. Elle accepte le principe d'associer dans les deux cas l'exercice de cette exception à une compensation équitable des ayants droits. En ce qui concerne les modalités de la relation entre la copie privée et les mesures techniques, elle substitue l'expression "sans préjudice des moyens techniques " à l'expression proposée par le Parlement "dans la mesure où il n'existe pas de moyens techniques " (considérant 26, article 5§2 (b) et (b) bis nouveau);

(2) la compensation des ayants droit dans la plupart des cas où la proposition de directive prévoit une exception légale aux droits exclusifs. C'est le cas de la reprographie, de la copie privée, de l'illustration de l'enseignement et de la recherche scientifique (considérant 26; article 5§2 (a), (b), (b)bis nouveau et 5§3(a));

(3) la nouvelle rédaction de l'exception au droit de reproduction relative à certains établissements (bibliothèques, archives et autres institutions pédagogiques, éducatives ou culturelles) pour des actes de reproduction réalisés à des fins d'archivage et de conservation (article 5§2 (c));

(4) l'extension à toutes les personnes handicapées de l'exception réservée jusque-là aux personnes affectées d'un handicap auditif ou visuel (considérant 24 bis nouveau, article 5§3 (b));

(5) l'introduction d'une nouvelle exception concernant les procédures parlementaires et leurs comptes rendus (articles 5§3 (e)).

3. Les principaux amendements que la Commission est en mesure de prendre en compte sous réserve de modifications souvent de nature rédactionnelle concernent :

(1) l'article 5§1 établissant une exception pour les copies temporaires qui font partie intégrante d'un processus technique. La Commission reprend le qualificatif "indispensable" pour indiquer le fait que l'acte de reproduction doit constituer une partie intégrante et indispensable d'un procédé technique. Elle ajoute également les termes "accessoires et transitoires" pour illustrer le mot "temporaire" (considérant 23, article 5§1);

(2) certaines questions relevant de la responsabilité pour les activités réalisées en réseau qui sont traitées dans le cadre de la proposition de directive relative à certains aspects juridiques du commerce électronique (considérant 12);

(3) l'introduction d'une nouvelle exception en faveur des radiodiffuseurs en ce qui concerne les actes de reproduction dits éphémères (article 5§2 (d) nouveau);

(4) l'introduction d'une exception au droit de distribution pour des actes de reproduction autorisée (article 5§3 bis);

(5) les mesures techniques de protection. Le Parlement propose d'interdire explicitement la neutralisation des mesures techniques de protection et d'énumérer les activités réalisées dans le but de neutraliser les mesures techniques de protection (considérant 10 bis nouveau, article 6§1, §2, §3);

(6) la création d'un comité de contact (article 11§4 nouveau).

La Commission accepte, en tout ou en partie et sous réserve dans certains cas, d'un réajustement des diverses versions linguistiques, 44 des 56 amendements du Parlement.

4. Les amendements ou parties d'amendements non acceptés par la Commission pour des raisons de substance concernent :

(1) l'introduction à l'article 5§1 de la condition d'un usage autorisé par les ayants droit ou par la loi. La Commission partage la préoccupation du Parlement de veiller à ce que les réseaux ne servent pas de vecteurs de transmission à des contenus piratés. Elle estime cependant que l'ajout de cette condition ne constitue pas le moyen le plus approprié ou le plus proportionné pour répondre à cet objectif et risque, par contre, de gêner le bon fonctionnement des réseaux. Les conditions posées à l'exercice de cette condition ont été renforcées par les amendements ci-dessus acceptés par la Commission. Elles assurent, en conjonction avec l'article 8, un équilibre satisfaisant entre les droits des titulaires de droits et cette exception (amendements 16 et 33);

(2) l'introduction d'une nouvelle exception pour les radiodiffuseurs en ce qui concerne l'utilisation numérique de leurs productions archivées. Cet amendement rompt l'équilibre entre les parties concernées et est de nature à porter un préjudice considérable aux auteurs, artistes interprètes ou exécutants ou autres titulaires de droits concernés (amendement 48);

(3) l'introduction d'une exception pour l'utilisation analogique de certaines oeuvres de la presse. Cette préoccupation est prise en compte tant en ce qui concerne l'analogique que le numérique à l'article 5§3 (c) (amendement 40);

(4) la précision à l'article 5§4 que les exceptions et limitations aux droits exclusifs n'empêchent pas l'utilisation de mesures techniques de protection. Le lien entre les mesures techniques et la copie privée figure aux articles 5§2(b) et 5§2(b) bis sans qu'il soit besoin de le réitérer à l'article 5§4. En ce qui concerne les autres limitations et exceptions, cette question est envisagée à l'article 6 tel qu'amendé concernant les mesures techniques (amendement 47).

II. Commentaires sur les considerants

Considérant 2bis

Ce considérant reprend l'amendement 1 et rappelle les fondements de l'harmonisation du droit d'auteur.

Considérant 3

Ce considérant reprend l'amendement 2 qui insiste sur l'importance de respecter un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle.

Considérant 8bis

Ce considérant reprend l'amendement 4 qui rappelle l'acquis communautaire dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins.

Considérant 9

Ce considérant reprend l'amendement 5 qui attire l'attention sur l'importance d'une rémunération appropriée tant pour les artistes interprètes ou exécutants que pour les producteurs pour la poursuite de l'activité créatrice.

Considérant 9bis

Ce considérant reprend l'amendement 6 qui insiste sur l'importance d'un système efficace et rigoureux de protection du droit d'auteur et des droits voisins tant pour assurer des ressources nécessaires à la production culturelle européenne que pour garantir l'autonomie et la dignité des créateurs.

Considérant 10bis

Ce considérant reprend l'amendement 7 et insiste sur l'importance des mesures techniques et de l'information sur le régime des droits visés respectivement aux articles 6 et 7 pour la mise en oeuvre de l'ensemble de la directive.

Considérant 10ter

Ce considérant reprend l'amendement 8 sur l'importance de la protection des droits d'auteur et droits voisins pour l'apprentissage et la culture et justifie l'existence des limitations et exceptions.

Considérant 12

Ce considérant reprend en partie l'amendement 9 sur la question de la responsabilité pour les activités en réseau et le modifie pour préciser la complémentarité de cette directive avec la proposition de directive sur certains aspects juridiques du commerce électronique.

Considérant 12 bis

Ce considérant reprend l'amendement 10 et insiste sur l'importance de la gestion collective dans le nouvel environnement numérique. Il invite ces sociétés à une gestion plus transparente et plus rationnelle.

Considérant 13 bis

Ce considérant s'inspire de l'amendement 11 relatif à la directive 98/71 concernant la protection juridique des dessins et modèles.

Considérant 14 bis

Ce considérant reprend l'amendement 12 qui insiste sur la lutte à mener contre la piraterie et la contrefaçon d'oeuvres culturelles.

Considérant 16

Ce considérant reprend l'amendement 13 et exclut du champ d'application du droit de mettre à la disposition du public les représentations et communications directes. La Commission modifie cet amendement pour mentionner que les communications privées ne sont pas, non plus, couvertes par ce droit.

Considérant 23

Ce considérant s'inspire de l'amendement 16. Voir commentaire relatif à l'article 5, paragraphe 1.

Considérant 24bis

Ce considérant reprend l'amendement 17 qui insiste sur l'importance pour les Etats membres d'adopter des mesures favorisant l'accès des personnes handicapées aux oeuvres protégées.

Considérants 26 et 27

Ces considérants reprennent les amendements 18 et 20 relatifs à la copie privée. Ils correspondent à la nouvelle rédaction de l'article 5, paragraphes 2 b) et b)bis.

Considérant 28

Ce considérant reprend l'amendement 21 et encourage le développement de relations contractuelles pour les activités non couvertes par l'exception établie au profit d'établissements tels que les bibliothèques et autres établissements culturels.

Considérant 29 bis

Ce considérant reprend l'amendement 24. Il précise que les exceptions sont limitées à certains cas spécifiques et que des solutions globales sont à rechercher dans le cadre des relations contractuelles entre les parties concernées.

Considérant 29 ter

Ce considérant s'inspire des amendements 22 et 82. Il préconise le développement de nouveaux moyens juridiques pour la résolution des conflits relatifs au droit d'auteur et aux droits voisins et invite la Commission à mener une étude sur cette question.

Considérants 30 et 30 bis

Pour des raisons de lisibilité, le considérant 30 est coupé en deux. Certaines clarifications sont apportées, en particulier en ce qui concerne l'interaction entre les mesures techniques protégées et les équipements électroniques. Dans ce contexte, il est particulièrement important de veiller au maintien d'un juste équilibre entre les droits et intérêts concernés et d'encourager la recherche d'accords sur des solutions émanant des différents acteurs économiques.

Considérant 31

Cette modification reflète la clarification apportée à l'article 1er.

III. Commentaires sur les articles

Article 1

Cette modification vise à clarifier le texte existant sans en altérer la portée.

Article 2 (a)

L'amendement 29 est de nature technique. Il simplifie le texte sans en altérer la portée.

Article 3, paragraphe 4

L'amendement 31 reprend la déclaration commune de la Conférence diplomatique de 1996, qui a adopté le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, à propos de l'article 8 de ce Traité. Il précise que la simple fourniture d'installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas une communication au public au sens de l'article 3 de la présente directive.

Article 5, paragraphe 1

Ce paragraphe reprend en partie l'amendement 33. Il intègre les adjectifs provisoires et accessoires pour illustrer le phénomène des copies temporaires tel qu'il se présente sur les réseaux. Il intègre la condition selon laquelle ces reproductions doivent être indispensables au processus technique et effectuées dans le seul but de permettre l'utilisation de l'oeuvre ou d'un autre objet protégé. Il confirme également de manière explicite que les copies permettant les transmissions remplissent aussi cette condition.

Article 5, paragraphe 2 (a)

Ce paragraphe reprend les amendements 34 et 35, il exclut du champ d'application de l'exception pour reprographie les éditions d'oeuvres musicales et associe l'exercice de cette exception au principe d'une compensation équitable au bénéfice des ayants droit.

Article 5, paragraphe 2 (b)

Ce paragraphe reprend l'amendement 36 et associe l'exercice de l'exception pour la copie privée analogue au principe d'une compensation équitable au bénéfice des ayants droit.

Article 5, paragraphe 2 (b bis)

En ce qui concerne la copie privée numérique, ce nouveau paragraphe reprend les principes de l'amendement 37 en associant cette exception au principe d'une compensation équitable au bénéfice des ayants droit et en indiquant un lien entre cette exception et l'existence de moyens techniques opérationnels fiables et efficaces protégeant les intérêts des ayants droit.

Article 5, paragraphe 2 (c)

Ce paragraphe reprend l'amendement 38 qui complète l'exception établie au profit de certains établissements en énumérant de manière non limitative les établissements bénéficiant de cette exception et en précisant que les actes de reproduction concernés ne peuvent poursuivre que deux objectifs: l'archivage ou la conservation.

Article 5, paragraphe 2 (d)

L'amendement 39 introduit une nouvelle exception au profit des radiodiffuseurs. La nouvelle rédaction du paragraphe 2 d) s'inspire de l'article 15.1.c) de la Convention de Rome de 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.

Article 5, paragraphe 3 (a)

Ce paragraphe reprend l'amendement 41 et associe l'exercice de l'exception aux fins d'illustration de l'enseignement et de la recherche scientifique au principe d'une compensation équitable au bénéfice des ayants droit.

Article 5, paragraphe 3 (b)

Ce paragraphe reprend l'amendement 42 et étend cette exception à toute personne affectée d'un handicap.

Article 5, paragraphe 3 (c)

Ce paragraphe reprend en partie l'amendement 43. Il ajoute deux conditions à l'application de l'exception relative à l'utilisation d'extraits afin de rendre compte d'événements d'actualité: l'indication, si possible, du nom de l'auteur et la limitation par le but d'illustration de l'événement pris en compte.

Article 5, paragraphe 3 (d)

Ce paragraphe reprend l'amendement 44 qui complète les conditions d'application de l'exception relative aux citations par la mention, lorsque c'est possible, du nom de l'auteur.

Article 5, paragraphe 3 (e)

Ce paragraphe reprend l'amendement 45 qui introduit une exception concernant les procédures parlementaires et leur compte rendu.

Article 5, paragraphe 3 bis

Ce nouveau paragraphe s'inspire de l'amendement 46 et permet aux Etats membres lorsqu'ils appliquent une des exceptions figurant aux paragraphes 2 et 3 de l'article 5 de prévoir également une exception au droit de distribution.

Article 5, paragraphe 4

Ce paragraphe est complété par la référence au paragraphe 3bis pour assurer la cohérence interne de cet article.

Article 6, paragraphe 1

Ce paragraphe reprend l'amendement 49 et vise les actes de neutralisation des mesures techniques de protection. La Commission estime nécessaire de compléter cet amendement par la condition selon laquelle la personne qui exécute un tel acte le fait en connaissance de cause.

Article 6, paragraphe 2

Ce paragraphe reprend les amendements 50, 51, 52 et 53 qui visent les activités préparatoires à un acte de neutralisation. La Commission a ajouté certaines précisions, notamment la notion d'autorisation qui figurait déjà au paragraphe 1 de cet article et l'adjectif efficace pour qualifier les mesures techniques de protection définies au paragraphe 3.

Article 6, paragraphe 3

Ce paragraphe s'inspire et complète l'amendement 54, notamment pour assurer la cohérence de l'ensemble de l'article 6. A cet effet, il définit d'abord ce que sont des mesures techniques puis se prononce sur leur efficacité en tenant compte de leur caractère opérationnel et de leur fiabilité. Au sein de la définition des mesures techniques efficaces, la Commission revoit dans un sens plus restrictif les types de procédé permettant de contrôler l'accessibilité à une oeuvre protégée ou son utilisation. En ce qui concerne les mesures techniques, elle réintroduit dans la définition, la notion de "violation de droit d'auteur".

Article 8

Cet article reprend l'amendement 55 qui insiste sur le caractère dissuasif des sanctions encourues.

Article 11, paragraphe 3

Ce paragraphe reprend l'amendement 57 et en harmonise la rédaction avec l'acquis communautaire.

Article 11, paragraphe 4

Ce paragraphe s'inspire et complète l'amendement 58 qui introduit un comité de contact. Ce paragraphe modifié précise la composition de ce comité, son mode de fonctionnement et ses missions, selon le modèle figurant à l'article 23 bis de la directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47 paragraphe 2 son article 55 et son article 95,

vu la proposition de la Commission (4),

(4) COM(97)628 final du 10.12.1997, JO C 108 du 7.4.1998, p. 6.

vu l'avis du Comité économique et social (5),

(5) JO C 407 du 28.12.1998 p. 30.

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (6),

(6) Avis du Parlement européen du 10.2.1999.

(1) Considérant que le traité prévoit l'établissement d'un Marché intérieur, la suppression des barrières à la libre circulation des marchandises, à la libre prestation des services et au droit d'établissement et l'instauration d'un système propre à empêcher les distorsions de concurrence dans le marché intérieur; que l'harmonisation des dispositions législatives des Etats membres sur le droit d'auteur et les droits voisins contribue à la réalisation de ces objectifs;

(2) considérant que le Conseil européen de Corfou des 24 et 25 juin 1994 a souligné la nécessité de créer un cadre juridique général et souple au niveau de la Communauté pour favoriser le développement de la Société de l'information en Europe; que cela suppose notamment l'existence d'un Marché intérieur pour les nouveaux produits et services; que d'importants actes législatifs communautaires visant à instaurer un tel cadre réglementaire ont déjà été adoptés ou sont en voie de l'être; que le droit d'auteur et les droits voisins jouent un rôle important dans ce contexte, car ils protègent et stimulent la conception et la commercialisation de nouveaux produits et services, ainsi que la création et l'exploitation de leur contenu créatif;

(2bis) considérant que l'harmonisation proposée contribue à l'application des quatre libertés du marché intérieur et porte sur le respect des principes fondamentaux du droit et notamment de la propriété - dont la propriété intellectuelle - de la liberté d'expression et de l'intérêt général.

(3) considérant qu'un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et tout en respectant un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et innovatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux et, à terme, favorisera la croissance et la compétitivité de l'industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l'information et, de façon plus générale, dans de nombreux secteurs industriels et culturels; que ce processus permettra de sauvegarder des emplois et contribuera même à en créer;

(4) considérant que l'évolution technologique a multiplié et diversifié les vecteurs de création, de production et d'exploitation; que si la protection de la propriété intellectuelle ne nécessite aucun concept nouveau, les règles actuelles en matière de droit d'auteur et de droits voisins devront être adaptées et complétées pour tenir dûment compte des réalités économiques telles que l'apparition de nouvelles formes d'exploitation;

(5) considérant qu'en l'absence d'harmonisation à l'échelon communautaire, les activités de législation au niveau national, dans lesquelles plusieurs Etats membres se sont déjà engagés pour répondre aux défis technologiques, pourraient entraîner des disparités sensibles en matière de protection et, partant, des restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle ou se fondent sur celle-ci, ce qui provoquerait une nouvelle fragmentation du Marché intérieur et des incohérences d'ordre législatif; que l'incidence de ces disparités législatives et de cette insécurité juridique se fera plus sensible avec le développement de la Société de l'information, qui a déjà considérablement renforcé l'exploitation transfrontalière de la propriété intellectuelle; que ce développement est appelé à se poursuivre; que des disparités et une insécurité juridiques importantes en matière de protection sont susceptibles d'entraver la réalisation d'économies d'échelle pour les nouveaux produits et services protégés par le droit d'auteur et les droits voisins;

(6) considérant que le cadre législatif communautaire relatif à la protection juridique du droit d'auteur et des droits voisins doit donc aussi être adapté et complété dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du Marché intérieur; qu'il convient, à cet effet, de modifier les dispositions nationales sur le droit d'auteur et les droits voisins qui varient sensiblement d'un Etat membre à l'autre ou qui provoquent une insécurité juridique entravant le bon fonctionnement du Marché intérieur et le développement de la société de l'information en Europe et qu'il importe d'éviter les réponses nationales incohérentes face aux évolutions techniques, alors qu'il n'est pas besoin de supprimer ou de prévenir les disparités ne portant pas préjudice au fonctionnement du Marché intérieur;

(7) considérant que les différents aspects sociaux, sociétaux et culturels de la Société de l'information obligent à prendre en considération la spécificité du contenu des produits et services;

(8) considérant que toute harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle; que leur protection contribue au maintien et au développement de la créativité dans l'intérêt des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs, des consommateurs, de la culture, des entreprises et du public en général; que la propriété intellectuelle a donc été reconnue comme faisant partie intégrante de la propriété;

(8bis) considérant que la présente directive se fonde sur des principes et des règles déjà établis par les directives en vigueur dans ce domaine, dont les directives 92/100, du 19 novembre 1992, 93/98, du 29 octobre 1993, 91/250, du 14 mai 1991, 93/83, du 27 septembre 1993 et 96/9, du 11 mars 1996, et qu'elle les développe et les intègre dans la perspective de la société de l'information;

(9) considérant que les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants, pour pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique, doivent obtenir une rémunération appropriée pour l'utilisation de leurs oeuvres, de même que les producteurs pour pouvoir financer cette création; que l'investissement nécessaire pour créer des produits tels que des phonogrammes, des films ou des produits multimédias, et des services, comme les services à la demande, est considérable; qu'une protection juridique suffisante des droits de propriété intellectuelle est nécessaire pour garantir une telle rémunération et permettre un rendement satisfaisant de l'investissement;

(9bis) considérant qu'un système efficace et rigoureux de protection du droit d'auteur et des droits voisins est l'un des principaux instruments permettant de garantir à la production culturelle européenne l'obtention des ressources nécessaires et de préserver l'autonomie et la dignité des créateurs et interprètes;

(10) considérant qu'il est également très important, d'un point de vue culturel, d'accorder une protection suffisante aux oeuvres protégées par le droit d'auteur et aux objets relevant des droits voisins; que l'article 151 du traité fait obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action;

(10bis) considérant qu'une recherche commune et une utilisation cohérente, à l'échelle européenne, de mesures techniques visant à protéger les oeuvres et à assurer l'information nécessaire sur les droits en la matière revêtent une importance fondamentale, dès lors qu'elles ont pour objet, en dernière analyse, d'assurer l'application des principes et garanties fixés par les dispositions juridiques;

(10ter) considérant que la présente directive doit promouvoir l'apprentissage et la culture au moyen de la protection des oeuvres créatives et artistiques, tout en autorisant des dérogations dans l'intérêt du public à des fins d'éducation et d'enseignement;

(11) considérant que la Conférence diplomatique qui s'est tenue en décembre 1996, sous les auspices de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), a abouti à l'adoption de deux nouveaux traités, à savoir le "traité de l'OMPI sur le droit d'auteur" et le "traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes", qui portent respectivement sur la protection des auteurs et sur celle des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes; que ces traités mettent à jour la protection internationale du droit d'auteur et des droits voisins de manière significative, y compris en ce qui concerne l'agenda numérique, et améliorent les moyens de lutte contre la piraterie à l'échelle planétaire; que la Communauté et une majorité d'Etats membres ont déjà signé lesdits traités et que les instruments de ratification par la Communauté et ses Etats membres sont en cours d'élaboration; que la présente directive législative sert aussi à mettre en oeuvre certaines de ces nouvelles obligations internationales;

(12) considérant que la question de la responsabilité relative aux activités réalisées dans un environnement de réseau concerne non seulement le droit d'auteur et les droits voisins mais également d'autres domaines, tels que la diffamation, la publicité mensongère ou le non-respect des marques déposées, et est traitée de manière horizontale dans la Directive / /CE du Parlement Européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur qui clarifie et harmonise différentes questions réglementaires relatives aux services de la Société de l'information, y compris celles visant le commerce électronique (7); que les règles relatives à la responsabilité dans le cadre du commerce électronique doivent entrer en vigueur dans un délai analogue à celui fixé pour la présente directive, du fait qu'elles sont destinées à fournir un cadre harmonisé de principes et de règles qui concernent entre autres certaines parties importantes du présent texte;

(7) COM(98)586 final du 18.11.1998.

(12bis) considérant, surtout à la lumière des exigences résultant du numérique, qu'il est nécessaire de garantir que les sociétés de gestion collective des droits atteignent un niveau de rationalisation et de transparence plus élevé s'agissant du respect des règles de la concurrence.

(13) considérant que les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer sans préjudice des dispositions communautaires qui existent déjà dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, sauf si la présente directive en dispose autrement;

(13bis) considérant que la présente directive s'applique sans préjudice de la protection juridique des dessins et des modèles visés par la directive 98/71/CE (8) du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins ou des modèles.

(8) JO L 289 du 28.10.1998, p. 28.

(14) considérant que la présente directive doit définir le champ des actes couverts par le droit de reproduction en ce qui concerne les différents bénéficiaires; que les lignes directrices de cet exercice devraient être conformes à l'acquis communautaire; qu'il est nécessaire de donner à ces actes une définition large pour assurer la sécurité juridique au sein du Marché intérieur;

(14bis) considérant que la diffusion de la culture ne peut être véritablement promue sans protéger rigoureusement les droits et sans lutter contre les formes illégales de mise en circulation d'oeuvres culturelles contrefaites ou piratées;

(15) considérant que la présente directive doit harmoniser le droit applicable à la communication au public d'oeuvres, dans la mesure où la législation communautaire en vigueur ne l'a pas déjà fait;

(16) considérant que l'insécurité juridique qui entoure la nature et le niveau de protection des actes de transmission à la demande, au moyen de réseaux, d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et d'objets relevant de droits voisins devrait être supprimée par la mise en place d'une protection harmonisée au niveau communautaire; que tous les titulaires de droits reconnus par la présente directive devraient se voir conférer le droit exclusif de mettre à la disposition du public des oeuvres protégées par le droit d'auteur ou tout objet similaire par voie de transmissions interactives à la demande; que ces transmissions sont caractérisées par le fait que les membres du public peuvent y avoir accès de l'endroit et au moment qu'ils choisissent individuellement; que ce droit ne couvre ni les communications privées ni les représentations ou exécutions directes;

(17) considérant que la simple fourniture d'installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas une communication au sens de la présente directive;

(18) considérant que la protection du droit d'auteur en application de la présente directive inclut le droit exclusif de contrôler la distribution d'une oeuvre incorporée à un bien matériel; que la première vente dans la Communauté de l'original d'une oeuvre ou des copies de celui-ci par le titulaire du droit ou avec son consentement épuise le droit de contrôler la revente de cet objet dans la Communauté; que ce droit ne devrait pas être épuisé par la vente de l'original ou des copies de celui-ci hors de la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement;

(19) considérant que la question de l'épuisement ne se pose pas dans le cas des services, en particulier lorsqu'il s'agit de services en ligne; que cette considération vaut également pour la copie physique d'une oeuvre ou d'un objet similaire réalisée par l'utilisateur d'un tel service avec le consentement du titulaire des droits; que, contrairement aux CD-ROM ou aux CD-I, pour lesquels la propriété intellectuelle est incorporée dans un support physique, à savoir une marchandise, tout service en ligne constitue en fait un acte devant être soumis à autorisation dès lors que le droit d'auteur ou le droit voisin en dispose ainsi;

(20) considérant que les droits visés dans la présente directive peuvent être transférés ou cédés ou encore faire l'objet de licences contractuelles, sans préjudice des dispositions législatives nationales pertinentes sur le droit d'auteur et les droits voisins;

(21) considérant qu'il convient de maintenir un juste équilibre en matière de droits et d'intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu'entre celles-ci et les utilisateurs d'objets protégés; que les actuelles exceptions aux droits, telles que prévues par les Etats membres, doivent être réexaminées à la lumière du nouvel environnement électronique; que les disparités, qui existent au niveau des limitations et des exceptions à certains actes soumis à restrictions, ont une incidence négative directe sur le fonctionnement du Marché intérieur dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins; que ces disparités pourraient s'accentuer avec le développement de l'exploitation des oeuvres par-delà les frontières et des activités transfrontalières; que, pour assurer le bon fonctionnement du Marché intérieur, ces exceptions doivent être définies de façon plus harmonieuse; que le degré de leur harmonisation doit être fonction de l'incidence de ces exceptions sur le bon fonctionnement du Marché intérieur;

(22) considérant que la présente directive prévoit une liste exhaustive des exceptions au droit de reproduction et au droit de communication au public; que certaines exceptions ne s'appliquent qu'au droit de reproduction, s'il y a lieu; que cette liste tient dûment compte de la diversité des traditions juridiques des Etats membres tout en visant à assurer le bon fonctionnement du Marché intérieur; qu'il est souhaitable que les Etats membres appliquent de manière uniforme ces exceptions et que cette question sera réexaminée quand il s'agira de vérifier les mesures de transposition;

(23) considérant que le droit exclusif de reproduction doit faire l'objet d'une exception destinée à autoriser certains actes de reproduction provisoires, telles que les reproductions transitoires et accessoires, qui font partie intégrante et sont indissociables d'un processus technique exécuté dans l'unique finalité de permettre une utilisation d'une oeuvre ou d'autres objets protégés et qui n'ont pas, par eux-mêmes, de valeur économique propre; que, dans ces conditions, cette exception couvre également certains actes de prélecture dans un support rapide (caching) ou de survol (browsing);

(24) considérant que les Etats membres devraient avoir la faculté de prévoir certaines exceptions en cas d'utilisation, par exemple, à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique, au bénéfice d'établissements publics tels que les bibliothèques et les archives, à des fins de compte rendu d'événements d'actualité, pour des citations, à l'usage des personnes handicapées, à des fins de sécurité publique et à des fins de procédures administratives ou judiciaires;

(24bis) considérant qu'il est de toute manière important que les Etats membres adoptent toutes les mesures qui conviennent pour favoriser l'accès aux oeuvres pour les personnes souffrant d'un handicap qui les empêche d'utiliser les oeuvres elles-mêmes, en tenant plus particulièrement compte des formats accessibles.

(25) considérant que les régimes nationaux qui peuvent exister en matière de reprographie ne créent pas de barrières majeures pour le Marché intérieur; que les Etats membres devraient être autorisés à prévoir une exception en ce qui concerne la reprographie;

(26) considérant que les Etats membres devraient être autorisés à prévoir une exception au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels, et audiovisuels à usage privé, avec, dans certains cas, une compensation équitable, qu'une telle exception pourrait être couplée à l'introduction ou au maintien de systèmes de rémunération destinés à dédommager les titulaires de droits du préjudice subi; que, même si les disparités affectant ces systèmes de rémunération gênent le fonctionnement du Marché intérieur, l'existence de telles différences en ce qui concerne la reproduction privée de type analogue ne devrait pas avoir une incidence significative sur le développement de la Société de l'information; que la confection de copies privées numériques est susceptible d'être une pratique plus répandue et d'avoir une incidence économique plus grande; qu'il y a donc lieu de faire la distinction entre copie privée numérique et copie privée analogique et d'harmoniser les conditions d'application dans l'un et l'autre cas jusqu'à un certain point; considérant qu'il est particulièrement important dans le cas de la copie privée numérique que tous les ayants droit reçoivent une compensation équitable;

(27) considérant que lorsqu'il s'agit d'appliquer l'exception pour copie privée, les Etats membres accordent une attention particulière aux développements technologiques et économiques, en particulier pour ce qui concerne la copie privée numérique et les rémunérations pour copie privée lorsque des mesures techniques de protection efficaces sont disponibles; que de telles exceptions ne doivent faire obstacle ni à l'utilisation de mesures techniques ni à leur exécution en présence d'actes de contournement de la législation;

(28) considérant que les Etats membres peuvent prévoir une exception au bénéfice d'établissements accessibles au public, tels que les bibliothèques sans but lucratif et autres institutions analogues, cette exception devant toutefois être limitée à certains cas particuliers couverts par le droit de reproduction; qu'une telle exception ne devrait pas s'appliquer à des utilisations faites dans le contexte de la fourniture en ligne d'oeuvres ou objets similaires protégés; que la présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la faculté donnée aux Etats membres de déroger au droit exclusif de prêt public en vertu de l'article 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, modifiée par la directive 93/98/CEE; qu'il est donc opportun d'encourager l'octroi de contrats ou de licences spécifiques favorisant de façon équilibrée de tels organismes et la réalisation de leurs objectifs dans le domaine de la diffusion;

(29) considérant que, lorsque ces exceptions sont appliquées, celles-ci devraient l'être conformément aux obligations internationales; que ces exceptions ne sauraient être appliquées d'une manière qui cause un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire de droits ou qui porte atteinte à l'exploitation normale de son oeuvre ou objet similaire; que l'application de telles exceptions par les Etats membres devrait, en particulier, dûment refléter l'incidence économique accrue qu'elles sont susceptibles d'avoir dans le contexte du nouvel environnement électronique; qu'en conséquence, il pourrait être nécessaire de restreindre davantage encore la portée de certaines exceptions en ce qui concerne certaines utilisations nouvelles d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ou d'autres objets;

(29bis) considérant que les exceptions mentionnées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 5 ne doivent toutefois pas faire obstacle à la définition des relations contractuelles visant à assurer une compensation équitable aux titulaires des droits d'auteurs et des droits voisins;

(29ter) considérant que le recours à la médiation pourrait aider utilisateurs et titulaires de droits à régler les litiges; que la Commission, devrait, en coopération avec les Etats membres, au sein du comité de contact, mener une étude visant à envisager de nouveaux moyens juridiques de règlement des litiges concernant le droit d'auteur et les droits voisins;

(30) considérant que l'évolution technique permettra aux titulaires de droits de recourir à des mesures techniques destinées à prévenir ou empêcher la violation de tout droit d'auteur, droits voisins du droit d'auteur ou droits sui generis prévu par la législation; que le danger existe toutefois de voir se développer des activités illicites visant à permettre ou à faciliter la neutralisation de la protection technique fournie par ces mesures; qu'afin d'éviter des approches législatives fragmentées susceptibles d'entraver le fonctionnement du Marché intérieur, il est nécessaire de prévoir une protection juridique harmonisée contre toute activité permettant ou facilitant la neutralisation non autorisée par les ayants droit ou permise par la loi de ces mesures;

(30bis) qu'une telle protection juridique doit porter sur les mesures techniques qui permettent efficacement d'interdire et/ou d'empêcher toute infraction de droit d'auteur, droits voisins, ou droits sui generis prévus par la législation sans toutefois empêcher le fonctionnement normal des équipements électroniques et leur développement technique; qu'une telle protection juridique n'implique aucune obligation de mise en conformité des produits, composants ou services à ces mesures techniques; qu'une telle protection juridique devrait respecter le principe de proportionnalité et ne devrait pas interdire les procédés ou activités qui ont une raison commerciale ou utilisation autre que la neutralisation des dispositifs techniques; que notamment, cette protection ne devrait pas faire obstacle à la recherche sur la cryptographie;

(31) considérant qu'une telle protection juridique harmonisée n'affecte en aucune façon les dispositions spécifiques de protection prévues par la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, sur la protection juridique des programmes d'ordinateurs (9), modifiée par la directive 93/98/CEE; qu'en particulier, elle n'empêche pas la décompilation autorisée par cette directive;

(9) JO L 122 du 17.5.1991, p. 42.

(32) considérant que des progrès importants ont été accomplis dans le domaine de la normalisation internationale des systèmes techniques d'identification des oeuvres et objets protégés sous forme numérique; que, dans le cadre d'un environnement où les réseaux occuperont une place de plus en plus grande, les différences existant entre les systèmes techniques pourraient aboutir, au sein de la Communauté, à une incompatibilité des systèmes; que la compatibilité et l'intéropérabilité des différents systèmes doivent être encouragées; qu'il serait très souhaitable que soit encouragée la mise au point de systèmes universels;

(33) considérant que l'évolution technique facilitera la distribution d'oeuvres, notamment sur les réseaux, et qu'il sera par conséquent nécessaire pour les titulaires de droits de mieux identifier l'oeuvre ou autre objet protégé, l'auteur ou tout autre titulaire de droits et de fournir des informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé, afin de faciliter la gestion des droits afférents à l'oeuvre ou à l'autre objet protégé; que le danger existe de voir se développer des activités illicites visant à supprimer ou à modifier les informations fournies sous forme électronique sur le régime des droits dont relève l'oeuvre ou l'objet ou à distribuer, importer à des fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à sa disposition, des copies dont ces informations ont été retirées sans autorisation; qu'afin d'éviter des approches juridiques fragmentées susceptibles d'entraver le fonctionnement du Marché intérieur, il est nécessaire de prévoir une protection juridique harmonisée contre toute activité de cette nature;

(34) considérant que ces systèmes relatifs à l'information sur le régime des droits, préalablement mentionnés, peuvent aussi, selon leur conception, traiter des données à caractère personnel sur les habitudes de consommation des particuliers en matière d'utilisation d'objets protégés et permettre l'observation des comportements en ligne; que ces moyens techniques devraient, dans leurs fonctions techniques, incorporer les principes de protection de la vie privée, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (10);

(10) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(35) considérant que la présente directive n'affecte pas l'application de la directive / /CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (11);

(11) JO

(36) considérant que les Etats membres doivent prévoir des sanctions et des voies de recours efficaces contre les atteintes aux droits et obligations tels qu'énoncés dans la présente directive; qu'ils prendront toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces sanctions et voies de recours soient appliquées; que les sanctions prévues auront un caractère effectif, proportionné et dissuasif;

(37) considérant qu'afin de se conformer au traité de l'OMPI sur les exécutions et interprétations et les phonogrammes, il y a lieu de modifier les directives 92/100/CEE et 93/98/CEE;

(38) considérant qu'à l'expiration d'une période de deux ans suivant la date de transposition de la présente directive, la Commission établira un rapport relatif à son application; que ce rapport examinera en particulier dans quelle mesure les obligations prévues par la présente directive auront permis d'assurer le bon fonctionnement du Marché intérieur et proposera, le cas échéant, les actions nécessaires,

ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

CHAPITRE I

Objectif et Champ d'application

Article premier

Champ d'application

1. La présente directive porte sur la protection juridique du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre du Marché intérieur avec une référence particulière à la Société de l'information.

2. Sauf dans les cas visés à l'article 10, la présente directive n'affecte en aucune façon les dispositions communautaires spécifiques existantes concernant :

a) la protection juridique des programmes d'ordinateurs;

b) le droit de location, de prêt et certains droits voisins du droit d'auteur en matière de propriété intellectuelle;

c) le droit d'auteur et les droits voisins applicables à la radiodiffusion de programmes par satellite et à la retransmission par câble;

d) la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins;

e) la protection juridique des bases de données.

CHAPITRE II

Droits et Exceptions

Article 2

Droit de reproduction

Les Etats membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie:

a) pour les auteurs, de leurs oeuvres;

b) pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions;

c) pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes;

d) pour les producteurs des premières fixations de films, de l'original et des copies de leurs films;

e) pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, que ces émissions soient transmises par fil ou par voie hertzienne, y compris par le câble ou le satellite.

Article 3

Droit de communication au public, y compris le droit de mettre à la disposition de celui-ci des oeuvres ou autres objets protégés

1. Les Etats membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute communication au public de leurs oeuvres originales et des copies de celles-ci, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs oeuvres de telle manière que chaque membre du public peut y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

2. Les Etats membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de telle manière que chaque membre du public peut y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement :

a) pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions;

b) pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes;

c) aux producteurs des premières fixations de films, de l'original et des copies de leurs films;

d) aux organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, que ces émissions soient transmises par fil ou par voie hertzienne, y compris par le câble ou le satellite.

3. Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas épuisés par le fait de communiquer au public une oeuvre ou un objet tel qu'énoncé au paragraphe 2, ni par celui de les mettre à la disposition du public.

4. La simple fourniture d'installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas un acte de communication au public aux termes du présent article.

Article 4

Droit de distribution

1. Les Etats membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif sur toute forme de distribution au public, par la vente ou par tout autre moyen, de l'original de leurs oeuvres ou des copies de celui-ci.

2. Le droit de distribution dans la Communauté relatif à l'original d'une oeuvre ou des copies de celui-ci n'est épuisé qu'en cas de première vente ou autre transfert de propriété dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement.

Article 5

Exceptions aux actes soumis à restrictions définis aux articles 2, 3 et 4

1. Les actes de reproduction provisoires visés à l'article 2, tels que les actes de reproduction transitoires et accessoires, qui constituent une partie intégrante et indispensable d'un procédé technique, y compris ceux qui facilitent le fonctionnement efficace des systèmes de transmission, ayant pour unique finalité de permettre une utilisation d'une oeuvre ou d'un autre objet protégé, et qui n'ont pas de signification économique indépendante, sont exemptés du droit prévu à l'article 2.

2. Les Etats membres ont la faculté de prévoir des limitations au droit de reproduction exclusif prévu à l'article 2 dans les cas suivants :

a) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire, à l'exception d'éditions d'oeuvres musicales, au moyen de toute technique photographique ou par tout autre procédé ayant des effets similaires, à la condition que les ayants droit reçoivent une compensation équitable;

b) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur support analogique d'enregistrement sonore, visuel, ou audiovisuel, par une personne physique pour un usage privé et strictement personnel et à des fins non commerciales, à la condition que les ayants droit reçoivent une compensation équitable;

b) bis. lorsqu'il s'agit de reproductions sur support numérique d'enregistrement, sonores, visuels ou audiovisuels par une personne physique pour un usage privé et strictement personnel et à des fins non commerciales, sans préjudice de moyens techniques opérationnels, fiables et efficaces visant à protéger les intérêts des ayants droit; pour toute copie privée sur support numérique il conviendra toutefois de garantir une compensation équitable au bénéfice de tous les ayants droit;

c) lorsqu'il s'agit d'actes de reproduction spécifiques effectués à des fins d'archivage ou de conservation par des établissements qui ne visent à l'obtention d'aucun avantage économique ou commercial, direct ou indirect, tels que les bibliothèques et les archives et autres institutions pédagogiques, éducatives ou culturelles;

d) lorsqu'il s'agit de fixations éphémères réalisées par des organismes de radiodiffusion par leurs propres moyens et pour leurs propres émissions.

3. Les Etats membres ont la faculté de prévoir des limitations aux droits visés aux articles 2 et 3 dans les cas suivants :

a) lorsqu'il s'agit d'une utilisation uniquement à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, toujours sous réserve d'indiquer la source et dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi, à condition que les ayants droit reçoivent une compensation équitable;

b) lorsqu'il s'agit d'utilisations au bénéfice de personnes affectées d'un handicap, qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap;

c) lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'extraits afin de rendre compte d'événements d'actualité, toujours sous réserve d'indiquer la source et, si possible, le nom de l'auteur, dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre et par l'illustration de l'événement pris en considération;

d) lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue pour autant qu'elles concernent une oeuvre ou un autre objet ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que la source et, si possible, le nom de l'auteur soient indiqués et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la limite justifiée par l'objectif poursuivi;

e) lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins de sécurité publique ou pour assurer le bon déroulement d'une procédure administrative, parlementaire ou judiciaire, ou pour assurer une couverture adéquate de ladite procédure.

3bis. lorsque les Etats membres peuvent prévoir une exception au droit de reproduction en vertu du paragraphe 2 ou 3, ils peuvent également prévoir une exception au droit de distribution visé à l'article 4 dans la mesure où celle-ci est justifiée par le but de la reproduction permise.

4. Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 3bis ne sont applicables qu'à certains cas spécifiques et ne peuvent être interprétées de façon à permettre leur application d'une manière qui cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits ou qui porte atteinte à l'exploitation normale de leurs oeuvres ou autres objets.

CHAPITRE III

Protection des mesures Techniques et Information sur le régime des Droits

Article 6

Obligations relatives aux mesures techniques

1. Les Etats membres prévoient une protection juridique appropriée contre la neutralisation non autorisée de toute mesure technique efficace destinée à protéger tout droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur tel que prévu par la loi ou le droit sui generis, prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil que la personne exécute en sachant ou en ayant des raisons valables de penser qu'elle poursuit cet objectif.

2. Les Etats membres prévoient une protection juridique appropriée contre les activités, y compris la fabrication ou la distribution de dispositifs, produits, éléments ou la prestation de services, non autorisées, qui:

a) font l'objet d'une promotion, d'une publicité ou d'une commercialisation, dans le but de neutraliser la protection ou

b) n'ont qu'une raison commerciale ou qu'une utilisation limitée autre que de neutraliser la protection ou

c) sont principalement conçues, produites, adaptées ou réalisées en vue de permettre ou de faciliter la neutralisation de la protection

de mesures techniques efficaces destinées à protéger tout droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur tel que prévu par la loi ou le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil.

3. Au sens du présent article, il faut entendre par "mesures techniques" toute technique, dispositif ou élément qui, dans le cadre normal de leur fonctionnement, sont destinés à prévenir ou à empêcher la violation de tout droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur tel que prévu par la loi ou le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE.

Les mesures techniques ne sont réputées efficaces que lorsque l'accessibilité à l'oeuvre ou son utilisation ou celle d'un autre objet protégé sont contrôlées grâce à l'application d'un code d'accès ou de tout autre type de procédé de protection qui atteint cet objectif de protection de manière opérationnelle et fiable avec l'autorisation des ayants droit. Ces mesures incluent le décryptage ou la désactivation de brouillage ou toute autre transformation de l'oeuvre.

Article 7

Obligations relatives à l'information sur le régime des droits

1. Les Etats membres prévoient une protection juridique appropriée contre toute personne qui accomplit, sans y être habilitée, l'un des actes suivants :

a) supprimer ou modifier toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique;

b) distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à sa disposition, des exemplaires d'oeuvres ou autres objets protégés en vertu de la présente directive ou du chapitre III de la directive 96/9/CE et parmi lesquels des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation,

en sachant ou en ayant des raisons valables de penser, que ce faisant, elle entraîne, permet ou facilite une atteinte à un droit d'auteur ou droit voisin d'un droit d'auteur tel que prévu par la loi ou au droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE.

2. Au sens du présent article, l'expression "information sur le régime des droits" signifie toute information fournie par des titulaires de droits et qui permet d'identifier l'oeuvre ou autre objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, l'auteur ou tout autre titulaire de droits, ou des informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé ainsi que de tout numéro ou code représentant ces informations.

Le premier alinéa s'applique lorsque l'un quelconque de ces éléments d'information est joint à la copie ou apparaît en relation avec la communication au public d'une oeuvre ou d'un objet protégé visé dans la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE.

CHAPITRE IV

Dispositions Communes

Article 8

Sanctions et voies de recours

1. Les États membres prévoient des sanctions et des voies de recours appropriées contre les atteintes aux droits et obligations prévues par la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir l'application. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et sont de nature à empêcher toute infraction ultérieure.

2. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les titulaires de droits dont les intérêts sont lésés par une atteinte commise sur leur territoire puissent intenter une action en dommages-intérêts et/ou demander une injonction ainsi que, le cas échéant, la saisie du matériel à l'origine de ladite atteinte.

Article 9

Application dans le temps

1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent à toutes les oeuvres et à tous les autres objets protégés visés par la présente directive qui sont, à la date mentionnée à l'article 11, paragraphe 1, protégés par la législation des Etats membres dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins ou remplissent les critères de protection en application des dispositions de la présente directive ou des directives visées à l'article 1er, paragraphe 2.

2. La présente directive s'applique sans préjudice de tout acte d'exploitation accompli avant la date mentionnée à l'article 11, paragraphe 1.

3. La présente directive n'affecte pas les contrats conclus ou les droits acquis avant sa date d'entrée en vigueur.

4. Nonobstant le paragraphe 3, les contrats relatifs à l'exploitation d'oeuvres et autres objets protégés similaires qui sont en vigueur à la date mentionnée à l'article 11, paragraphe 1, sont régis par la présente directive cinq ans après son entrée en vigueur s'ils ne sont pas venus à expiration avant cette date.

Article 10

Adaptations techniques

1. La directive 92/100/CEE est modifiée comme suit :

a) l'article 7 est supprimé;

b) à l'article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : "3. Les limitations ne peuvent s'appliquer qu'à certains cas spécifiques et ne sauraient être interprétées de façon à permettre leur application d'une manière qui cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de titulaires de droits ou qui porte atteinte à l'exploitation normale de leur objet".

2. A l'article 3 de la directive 93/98/CEE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

"2. Les droits des producteurs de phonogrammes expirent cinquante ans après réalisation de la fixation. Toutefois, si le phonogramme fait l'objet d'une publication licite pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date de la première publication de ce type."

Article 11

Dispositions finales

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 30 juin 2000 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission et communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

2. Au plus tard à la fin de la deuxième année suivant la date mentionnée au paragraphe 1, et ultérieurement tous les trois ans, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur l'application de la présente directive, dans lequel, entre autres, sur la base d'informations spécifiques fournies par les Etats membres, elle examine en particulier l'application de l'article 5, de l'article 6 et de l'article 8. Elle présente, si cela est nécessaire pour assurer le fonctionnement du Marché intérieur conformément à l'article 14 du traité, des propositions visant à modifier la présente directive.

3. La protection des droits voisins au sens de la présente directive n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur.

4a) Un comité de contact est constitué auprès de la Commission. Il est composé de représentants des autorités compétentes des Etats membres. Il est présidé par un représentant de la Commission et se réunit soit à l'initiative de celui-ci soit à la demande de la délégation d'un Etat membre.

4b) La mission du comité est la suivante :

- faciliter la mise en oeuvre effective de la présente directive en organisant des consultations régulières sur toutes les questions résultant de son application;

- faciliter l'échange d'informations entre les Etats membres et la Commission sur la situation et l'évolution de la réglementation dans le domaine des droits d'auteur, des droits voisins et sui generis ainsi que sur les évolutions pertinentes dans le domaine technique;

- examiner toute évolution survenue dans le secteur pour laquelle une concertation semble utile.

Article 12

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 13

Destinataires

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président