3.4.4.   La propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

BASE JURIDIQUE

L'article 30 du traité CE inclut la "protection de la propriété industrielle et commerciale" parmi les raisons de déroger à la libre circulation des marchandises. L'expression "propriété industrielle et commerciale" est susceptible de s'appliquer à tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle, et notamment aux droits d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles et appellations d'origine.

Par ailleurs, la propriété industrielle et intellectuelle relève des dispositions relatives à la libre concurrence (articles 81 et 82 du traité CE) dans la mesure où elle peut donner lieu soit à des ententes soit à des abus de position dominante.

Rappelons que les conventions de Paris et de Berne de la fin du XIXe siècle, auxquelles les États membres sont parties, n'ont pas institué de titres internationaux de propriété intellectuelle.

OBJECTIFS

Droits exclusifs, les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale sont encore dépendants des différentes législations nationales. La perspective d'une unification totale et absolue de ces législations n'a jamais été sérieusement envisagée par les États membres. Le compromis retenu est de mettre au point au niveau communautaire des droits auxquels les entreprises pourraient recourir en complément ou en alternative aux droits nationaux.

RÉALISATIONS

A. Harmonisation législative

1. Marques, dessins et modèles
La directive 89/104/CE du 21 décembre 1988 a rapproché les droits nationaux en établissant des règles communes en matière de signes constitutifs, de motifs de refus ou de nullité et de droits conférés par les marques.

Le règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 a institué une marque communautaire coexistant avec les marques nationales et crée un Office communautaire des marques appelé "Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)" (OHMI). Établi à Alicante, cet office est devenu opérationnel en 1996.

La directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 a rapproché les dispositions nationales de protection juridique des dessins et modèles. Dans le système de la directive, l'enregistrement se fait dans les États membres.

Le règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 a instauré un système communautaire de protection des dessins et modèles. Ce règlement organise un système communautaire unique pour la protection des dessins ou modèles par une procédure simple et peu coûteuse d'enregistrement des dessins ou modèles auprès de l'agence compétente, l'OHMI basé à Alicante. Ce système communautaire coexiste avec les systèmes de protection nationaux. Toutes les questions qui ne rentrent pas dans le champ d'application du règlement sont couvertes par le droit national de l'État membre. La protection nationale des dessins ou modèles harmonisée par la directive sur la protection des dessins ou modèles (98/71/CE) continue d'exister parallèlement à la protection communautaire.

2. Droits d'auteur

a. Principales mesures communautaires:
- Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (v. infra);
- Directive 92/100/CE du 19 novembre 1992, relative à la location et au prêt des œuvres;
- Directive 93/83/CE du 27 septembre 1993 sur la cablo distribution et la retransmission par satellites;
- Directive 93/98 du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection des droits d'auteur et des droits voisins;
- Livre vert de la Commission du 19 juillet 1995 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information adopté le 19 juillet 1995;
- Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
- Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale.

b. Approbation de traités internationaux
Le 16 mars 2000 le Conseil a approuvé le traité de l'Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI) sur les droits d'auteurs et le traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). Ces traités contribueront à garantir un niveau de protection équilibré pour des œuvres et d'autres objets protégés et à permettre l'accès du public aux contenus offerts par des réseaux.

Par sa décision 94/800/CE du 22 décembre 1994, le Conseil a approuvé l' Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, TRIPS en anglais), conclu dans le cadre des négociations de l'Uruguay Round. Cet accord prévoit que les États parties appliquent entre eux les règles du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.

3. Brevets

a. Première tentative de création d'un brevet communautaire
Depuis longtemps, un système de brevet communautaire est considéré comme nécessaire pour éliminer les distorsions de concurrence entraînées par la territorialité des brevets nationaux. C'était l'objet de l'accord de Luxembourg du 15 décembre 1989 sur la création d'un brevet communautaire délivré par l'Office européen des brevets (OEB) et produisant simultanément les mêmes effets dans toute l'Union européenne. Cet accord n'est toutefois jamais entré en vigueur, faute de ratification par tous les États membres. L'Office européen des brevets gère toutefois avec un certain succès depuis 1978 le système des brevets européens dont plus d'un million de demandes ont été déposées à ce jour.

b. Amélioration partielles

i. Harmonisation des règles nationales
Le règlement (CE) n° 240/96 de la Commission du 31 janvier 1996 a harmonisé et simplifié les règles applicables aux licences de brevet et aux licences de savoir faire pour encourager la diffusion des connaissances techniques dans la Communauté et promouvoir la fabrication de produits techniquement meilleurs;

ii. Protections communautaires sectorielles:
La directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concerne la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs.

La directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (modifiée par la directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993) oblige les États membres à protéger les programmes d'ordinateur par un droit d'auteur. Ces programmes doivent être protégés en tant qu'œuvres littéraires, au sens de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Un certificat complémentaire de protection des produits phytopharmaceutiques a été créé par le règlement (CE) n° 1610/96 du 23 juillet 1996.

La directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, vise à protéger juridiquement les bases de données définies comme "un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d'une autre manière". La directive prévoit d'accorder à la fois une protection par le droit d'auteur pour la création intellectuelle que constitue le choix ou la disposition des matières et une protection sui generis, visant à assurer la protection d'un investissement (financier, en ressources humaines, efforts et énergie) dans l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu d'une base de données. La directive ne s'applique ni aux logiciels utilisés dans la fabrication ou le fonctionnement de la base de données, ni aux œuvres et aux matières qui y sont contenues. En outre, la directive n'affecte pas les dispositions légales concernant, notamment, les brevets, les marques, les dessins et les modèles ou la concurrence déloyale.

La protection des inventions biotechnologiques est assurée par la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998.
La directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel couvre tous les services fournis sur la base d'un accès conditionnel, tels que la télévision ou la radio à péage, les services vidéo et audio à la demande, l'édition électronique ou encore une large gamme de services en ligne qui tous sont offerts au public moyennant un abonnement ou un paiement à la consommation.

Le règlement (CE) n° 873/2004 du Conseil modifie le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales en vue de le mettre en concordance avec la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Le règlement (CE) n° 873/2004 prévoit dès lors qu' "une licence obligatoire est accordée par l'Office à une ou plusieurs personnes, lorsque cette personne ou ces personnes en font la demande, mais uniquement pour des raisons d'intérêt public" (article premier).

La proposition de directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur proposée par la Commission le 20 février 2002 a été rejetée par le Parlement européen en seconde lecture le 6 juillet 2005.

La Commission a proposé une modification de la directive 98/71/CE visant à accroître la libéralisation du commerce des pièces de rechange pour véhicules automobiles. Actuellement, neuf États membre ont libéralisé ce secteur alors que seize autres protègent ces pièces. La Commission estime que ces pièces sont de 6 à 10% plus chères dans les États membres où elles font l'objet d'une protection des modèles. Les pièces non visibles, telles que le moteur ou les parties mécaniques, ne sont pas concernées par la proposition. Les fabricants d'automobiles conserveraient des droits exclusifs couvrant l'utilisation de modèles pour la production et la vente de véhicules neufs, afin de pouvoir rentabiliser leur investissement dans la conception de modèles et garantir l'innovation. La proposition est depuis bloquée au Conseil en raison de divergences sur le problème de la traduction des brevets.

c. Reprise du projet de brevet communautaire
Le 1er août 2000, la Commission a présenté une nouvelle proposition de règlement sur le brevet communautaire (COM(2000)0412). Suivant ce projet, le brevet communautaire coexistera avec les brevets nationaux. La protection juridique sera garantie par une cour spéciale. Le Parlement européen a approuvé la proposition le 9 avril 2002 moyennant une série d'amendements sur les dispositions linguistiques, le rôle des bureaux nationaux des brevets vis-à-vis du bureau européen des brevets et le système judiciaire.

4. Lutte contre la contrefaçon
La contrefaçon et la piraterie et, de manière plus générale, les atteintes à la propriété intellectuelle, sont un phénomène en constante augmentation qui revêt aujourd'hui une dimension internationale, constituant une menace sérieuse pour les économies nationales et les États membres. Les disparités dans les régimes de sanction entre les États membres rendent toutefois difficile une lutte efficace contre la contrefaçon et la piraterie. C'est pourquoi, la Commission a proposé une proposition de directive et une proposition de décision-cadre sur la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle comprenant des dispositions pénales de renforcement et d'amélioration de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie.

Ce dispositif vise à compléter la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui ne prévoit que des mesures, procédures et réparations de nature civile et administrative.

Ces propositions sont actuellement en cours d'examen en première lecture au Parlement européen.

B. Jurisprudence de la Cour de justice

1. Existence et exercice des droits de propriété industrielle

a. La distinction entre l'existence et l'exercice du droit est apparue à propos de l'application des règles de concurrence du traité à l'exploitation des droits de propriété industrielle. Évoquée dans l'arrêt Consten Grundig (affaires 56 et 58/64 du 13 juillet 1966), à propos d'une cession de marque, elle a été ensuite reprise, en matière de brevets, dans l'important arrêt Parke Davis (affaire 24/67 du 29 février 1968). Il s'agissait de distinguer ce qui relevait de "l'existence" des droits de propriété industrielle, qui était couvert par la réserve de l'article 30, de ce qui se rapportait à "l'exercice" de ces droits, qui ne pouvait échapper au principe de libre circulation (voir aussi l'arrêt Deutsche Grammophon (affaire 78/70 du 8 juin 1971).

b. L'existence d'un droit est toutefois une notion imprécise et trop dépendante de la volonté des législateurs nationaux. C'est la notion "d'objet spécifique" qui a permis de préciser ce qui pouvait relever du statut légal de chaque droit de propriété industrielle ou intellectuelle sans heurter le principe de libre circulation:

- En matière de brevets, l'objet spécifique consiste, selon la Cour de justice, dans le "droit exclusif d'utiliser une invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation de produits industriels ainsi que (dans) le droit de s'opposer à toute contrefaçon" (arrêt Centrafarm/Sterling Drug: affaire 15/74 du 18 octobre 1974);
- La définition de l´objet spécifique de la marque de fabrique a été plus longue à s'affirmer. Dans l'arrêt Terrapin (affaire 119/75 du 22 juin 1976) la Cour a déclaré que la fonction essentielle de la marque consiste à "garantir aux consommateurs l'identité d'origine du produit", définition qu'elle a ainsi complétée ultérieurement dans l'arrêt Hoffmann Laroche "en leur permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance" (affaire 102/77 du 23 mai 1978).

2. La théorie de "l'épuisement" des droits

a. Définition
Cette théorie signifie que le titulaire d'un droit de propriété industrielle et commerciale protégé par la législation d'un État membre ne saurait invoquer cette législation pour s'opposer "à l'importation ou à la commercialisation d'un produit qui a été écoulé sur le marché d'un autre État membre" (voir son application aux dessins et modèles dans l' arrêt Keurkoop Nancy affaire 144/81 du 14 septembre 1982). Cette théorie est applicable à tous les domaines de la propriété industrielle, mais en matière de droit des marques elle peut subir des adaptations du fait de la prise en compte par le juge de la "fonction essentielle de la marque" qui est de garantir au consommateur l'identité d'origine du produit marqué (arrêt HAG II, affaire C-10/89 du 17 octobre 1990). Le titulaire d'un droit de marque pourra s'opposer à l'importation sur son territoire d'un produit qu'il aura lui même mis en circulation dès lors que le tiers importateur aura adopté des comportements — reconditionnement, réapposition de marque — plaçant le consommateur dans l'impossibilité d'identifier avec certitude l'origine du produit marqué (arrêt Centrafarm/American Home Products, affaire 3/78 du 10 octobre 1978).

b. Limites
La théorie de l'épuisement communautaire des droits ne joue pas en présence de la commercialisation d'un produit contrefait, ni à l'égard des produits mis en circulation à l'extérieur de l'Espace économique européen. C'est ce que stipule l'article 6 de l'accord relatif aux droits de propriété intellectuelle conclu dans le cadre de l'Uruguay Round (TRIPS, Accord relatif aux droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce).

En juillet 1999, la cour a décidé dans le jugement Sebago et Ancienne Maison Dubois et Fils/GB-Unic SA (affaire C-173/98) que les États membres ne sont non plus autorisés à prévoir dans leur loi nationale l'épuisement des droits d'un marque concernant des produits mis en circulation dans un pays tiers.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Par ses diverses résolutions sur les droits de propriété intellectuelle, en particulier sur la protection juridique des bases de données, des inventions biotechnologiques et des droits d'auteur, le Parlement a défendu l'harmonisation progressive des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. Il s'est par ailleurs opposé à ce que des éléments du corps humain soient l'objet de brevet.

Le Parlement européen s'est aussi opposé à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, en vue de ne pas entraver le diffusion de l'innovation dans ce domaine et de permettre aux PME d'accéder librement aux logiciels développés par les grands développeurs internationaux.

Denis BATTA
11/2005