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Jeudi 7 septembre 2006

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Les codes en vigueur

 

CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
(Partie Législative)


Première partie
La propriété littéraire et artistique


Livre Ier
Le droit d'auteur


Titre Ier
Objet du droit d'auteur


Chapitre Ier
Nature du droit d'auteur
(Articles L111-1 à L111-5)

Chapitre II
Oeuvres protégées
(Articles L112-1 à L112-4)

Chapitre III
Titulaires du droit d'auteur
(Articles L113-1 à L113-9)

Titre II
Droits des auteurs


Chapitre Ier
Droits moraux
(Articles L121-1 à L121-9)

Chapitre II
Droits patrimoniaux
(Articles L122-1 à L122-12)

Chapitre III
Durée de la protection
(Articles L123-1 à L123-12)

Titre III
Exploitation des droits


Chapitre Ier
Dispositions générales
(Articles L131-1 à L131-9)

Chapitre II
Dispositions particulières à certains contrats

Section 1
Contrat d'édition (Articles L132-1 à L132-17)

Section 2
Contrat de représentation (Articles L132-18 à L132-22)

Section 3
Contrat de production audiovisuelle (Articles L132-23 à L132-30)

Section 4
Contrat de commande pour la publicité (Articles L132-31 à L132-33)

Section 5
Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (Article L132-34)


Chapitre III
Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
(Articles L133-1 à L133-4)

Livre II
Les droits voisins du droit d'auteur


Titre unique


Chapitre Ier
Dispositions générales
(Articles L211-1 à L211-6)

Chapitre II
Droits des artistes-interprètes
(Articles L212-1 à L212-11)

Chapitre III
Droits des producteurs de phonogrammes
(Article L213-1)

Chapitre IV
Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
(Articles L214-1 à L214-5)

Chapitre V
Droits des producteurs de vidéogrammes
(Article L215-1)

Chapitre VI
Droits des entreprises de communication audiovisuelle
(Articles L216-1 à L216-2)

Chapitre VII
Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble
(Articles L217-1 à L217-3)

Livre III
Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données


Titre Ier
Rémunération pour copie privée


Chapitre unique (Articles L311-1 à L311-8)

Titre II
Sociétés de perception et de répartition des droits


Chapitre unique (Articles L321-1 à L321-13)

Titre III
Procédures et sanctions


Chapitre Ier
Dispositions générales

Section 1
Règles générales de procédure (Articles L331-1 à L331-4)

Section 2
Mesures techniques de protection et d'information (Articles L331-5 à L331-22)


Chapitre II
Saisie-contrefaçon
(Articles L332-1 à L332-4)

Chapitre III
Saisie-arrêt
(Articles L333-1 à L333-4)

Chapitre IV
Droit de suite
(Article L334-1)

Chapitre V
Dispositions pénales
(Articles L335-1 à L335-12)

Chapitre VI
Prévention du téléchargement illicite
(Articles L336-1 à L336-2)

Titre IV
Droits des producteurs de bases de données


Chapitre I
Champ d'application
(Articles L341-1 à L341-2)

Chapitre II
Etendue de la protection
(Articles L342-1 à L342-5)

Chapitre III
Sanctions
(Articles L343-1 à L343-4)

Deuxième partie
La propriété industrielle


Livre IV
Organisation administrative et professionnelle


Titre Ier
Institutions


Chapitre Ier
L'Institut national de la propriété industrielle
(Articles L411-1 à L411-5)

Chapitre II
Le comité de protection des obtentions végétales
(Article L412-1)

Titre II
Qualification en propriété industrielle


Chapitre Ier
Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
(Articles L421-1 à L421-2)

Chapitre II
Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
(Articles L422-1 à L422-13)

Chapitre III
Dispositions diverses
(Articles L423-1 à L423-2)

Livre V
Les dessins et modèles


Titre Ier
Conditions et modalités de la protection


Chapitre Ier
Champ d'application

Section 1
Objet de la protection (Articles L511-1 à L511-8)

Section 2
Bénéfice de la protection (Articles L511-9 à L511-11)


Chapitre II
Enregistrement d'un dessin ou modèle

Section 1
Demande d'enregistrement (Articles L512-1 à L512-3)

Section 2
Nullité d'un enregistrement (Articles L512-4 à L512-6)


Chapitre III
Droits conférés par l'enregistrement
(Articles L513-1 à L513-8)

Chapitre IV
Dispositions diverses
(Articles L514-1 à L514-2)

Titre II
Contentieux


Chapitre unique (Articles L521-1 à L521-7)

Livre VI
Protection des inventions et des connaissances techniques


Titre Ier
Brevets d'invention


Chapitre Ier
Champ d'application

Section 1
Généralités (Articles L611-1 à L611-5)

Section 2
Droit au titre (Articles L611-6 à L611-9)

Section 3
Inventions brevetables (Articles L611-10 à L611-19)


Chapitre II
Dépôt et instruction des demandes

Section 1
Dépôt des demandes (Articles L612-1 à L612-7)

Section 2
Instruction des demandes (Articles L612-8 à L612-20)

Section 3
Diffusion légale des inventions (Articles L612-21 à L612-23)


Chapitre III
Droits attachés aux brevets

Section 1
Droit exclusif d'exploitation (Articles L613-1 à L613-7)

Section 2
Transmission et perte des droits (Articles L613-8 à L613-28)

Section 3
Copropriété des brevets (Articles L613-29 à L613-32)


Chapitre IV
Application de conventions internationales

Section 1
Brevets européens (Article L614-1)

Paragraphe 1
Dépôt des demandes de brevet européen
(Articles L614-2 à L614-6)

Paragraphe 2
Effets en France des brevets européens
(Articles L614-7 à L614-16)

Section 2
Demandes internationales (Article L614-17)

Paragraphe 1
Dépôt des demandes internationales
(Articles L614-18 à L614-23)

Paragraphe 2
Effets en France des demandes internationales
(Article L614-24)

Section 3
Brevets communautaires (Articles L614-25 à L614-30)

Section 4
Dispositions finales (Article L614-31)


Chapitre V
Actions en justice

Section 1
Actions civiles (Articles L615-1 à L615-10)

Section 2
Actions pénales (Articles L615-12 à L615-16)

Section 3
Règles de compétence et de procédure (Articles L615-17 à L615-22)


Titre II
Protection des connaissances techniques


Chapitre Ier
Secret de fabrique
(Article L621-1)

Chapitre II
Produits semi-conducteurs

Section 1
Dépôt (Articles L622-1 à L622-4)

Section 2
Droits attachés au dépôt (Articles L622-5 à L622-7)


Chapitre III
Obtention végétale

Section 1
Délivrance des certificats d'obtention végétale (Articles L623-1 à L623-16)

Section 2
Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale (Articles L623-17 à L623-24)

Section 3
Actions en justice (Articles L623-25 à L623-35)


Livre VII
Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs


Titre Ier
Marques de fabrique, de commerce ou de service


Chapitre Ier
Eléments constitutifs de la marque
(Articles L711-1 à L711-4)

Chapitre II
Acquisition du droit sur la marque
(Articles L712-1 à L712-14)

Chapitre III
Droits conférés par l'enregistrement
(Articles L713-1 à L713-6)

Chapitre IV
Transmission et perte du droit sur la marque
(Articles L714-1 à L714-7)

Chapitre V
Marques collectives
(Articles L715-1 à L715-3)

Chapitre VI
Contentieux
(Articles L716-1 à L716-16)

Chapitre VII
La marque communautaire
(Articles L717-1 à L717-7)

Titre II
Appellations d'origine


Chapitre unique (Article L721-1)
Troisième partie
Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

Livre VIII
Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte


Titre unique


Chapitre unique (Articles L811-1 à L811-4)
 

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