Afin de nous faire part de vos suggestions ou remarques concernant la consolidation des textes législatifs et réglementaires, il convient d'écrire au webmestre du site qui vous fera part, dans les délais les plus brefs, des suites données à vos observations.

Les observations et suggestions concernant le site sont également à adresser au webmestre du site.

Pour vous aider dans vos recherches, le site met à disposition les rubriques suivantes :

« A propos du droit » pour les questions générales relatives au droit,

« A propos du site » pour les questions relatives au site,

« Mise à jour des textes » pour des informations sur les périodicités et les dates des mises à jour des bases,

« Établir un lien » pour les informations relatives aux modalités d'établissement de liens vers Légifrance,

« Notice explicative relative aux licences » pour les informations relatives à l'obtention de licences de réutilisation des données.

Le contenu de chaque source est détaillé dans chaque rubrique « Contenu » liée à chaque formulaire de recherche.

De même, la manière de renseigner les critères de recherche est précisée dans l' « Aide » liée à chaque formulaire de recherche.

Si vous souhaitez consulter un texte qui n'est pas diffusé sur le site vous devez, s'il s'agit d'une décision de jurisprudence, la solliciter auprès du greffe du tribunal compétent et, s'il s'agit d'un texte publié au journal officiel, auprès de la direction des journaux officiels (26 rue Desaix 75727 Paris cedex 15 tél : 01 40 58 79 79, mél : info@journal-officiel.gouv.fr).

Pour tout renseignement administratif, relatif aux démarches et procédures administratives ainsi qu'à la recherche de service, de sites ou de responsables administratifs, il convient de consulter le portail de l'administration http://www.service-public.fr

Pour tout renseignement sur le fonctionnement de la justice, vous pouvez consulter le site http://www.justice.gouv.fr ou celui des juridictions suprêmes (Conseil constitutionnel, Conseil d'état, Cour de cassation)