Brevetabilité du Logiciel

Quelques commentaires de Bernard Lang sur le débat avec Me Alain Benssoussan, avocat, spécialiste du droit des technologies avancées, mercredi 9 juillet.

La brevetabilité du logiciel est un problème de régulation qui concerne principalement le monde de l'économie, de l'industrie et de la technique, mais aussi indirectement la culture et divers problèmes régaliens. Je ne peux que m'étonner de la constante et massive intervention des juristes dont l'essentiel de la contribution devrait être sur la forme et non sur le fond.

Me Bensoussan a beaucoup d'opinions, mais il faut se rappeler que, comme le dit Gaston Bachelard, « l'opinion a, en droit, toujours tort. »

Quoi qu'il en soit, il m'a semblé intéressant de commenter ici la session de débat public organisée par le Monde Interactif, à laquelle a participé Me Alain Bensoussan le 9 juillet 2003. La dernière mise à jour de cette session est disponible à : http://www.lemonde.fr/article/0,5987,3208--327220-,00.html

Ne pouvant facilement mettre ce commentaire sur le forum du Monde Interactif, je n'y affiche que le début. Le document complet est disponible sur mon site à : http://pauillac.inria.fr/~lang/ecrits/liste/ab.html

Ma contribution est en italiques.

Bernard Lang - 12 juillet 2003


Gcompris : Comment caractérisez-vous un brevet logiciel ? D'après l'idée ? D'après le code source ?

Alain Benssoussan : Ni l'un ni l'autre. C'est par rapport au couple problème technique/solution technique. La notion d'invention suppose obligatoirement une exigence de caractère technique et/ou la production d'un effet technique et/ou des considérations techniques pour la mettre en œuvre. Une autre grille de lecture peut utiliser une approche négative. Le refus sera par exemple prononcé. Dans les cas suivants : absence de résolution d'un problème technique ou absence de contribution à l'état de l'art technique (affaire Pension Benefit Systems Partnership, CRT 8/9/2000).

B. Lang : Cette réponse n'en est pas vraiment une, car tout est dans la définition de l'effet technique. Si l'on dit qu'il y a effet technique dès que l'on bouge un électron, cela ne laisse pas beaucoup de marge. De fait, tout est dans l'art de rédiger les demandes de brevet, en insistant sur le fait que l'on utilise une horloge (celle de l'ordinateur) ou un mécanisme technique d'écriture sur un support matériel (en français: une imprimante). Traditionnellement, l'effet technique devait mettre en oeuvre des phénomènes physiques et être un élément de la contribution nouvelle. Mais l'on veut maintenant breveter des procédés purement logiques, comme les méthodes de compression ou les protocoles de communication

Isis : Pourquoi breveter des méthodes commerciales, des logiciels et des idées alors que la plupart de spécialistes tels que les informaticiens ou économistes s'accordent à dire que seul le droit d'auteur suffit pour protéger les logiciels ?

Alain Benssoussan : Approchons cette question de manière globale, et ensuite de manière précise. La question angoissante est : est-il légitime de protéger les idées ? Dans un monde ou la création de valeur est de plus en plus intellectuelle, refuser la protection des idées revient à refuser la protection des nouvelles valeurs. Or, en droit d'auteur, seule la forme est protégée. Voulez-vous réagir à ce premier niveau de réponse ?

B. Lang : La vraie question est de savoir pourquoi, dans quel but, pour favoriser quels intérêts, on devrait protéger, ou plus précisément privatiser les idées. On peut d'ailleurs se poser la même question pour tout autre type de législation, tout autre type de régulation. La protection par le brevet n'est que le moyen d'une fin, et c'est après avoir défini cette fin que l'on peut discuter de savoir quels en sont les moyens appropriés. Protéger les valeurs est certainement important, mais pourquoi faudrait-il les protéger au bénéfice exclusif de personnes privées? Les principes économiques qui fondent la propriété des biens matériels ne s'appliquent pas aux biens immatériels, notamment les idées, qui ont des caractéristiques économiques totalement différentes. De fait, le brevet a toujours été considéré comme un privilège, une exception à un principe qui veut que l'on évite les monopoles privés. Il faut donc se demander si les raisons qui ont justifié ce privilège pour l'économie matérielle le justifient également pour l'économie immatérielle.

Steph : Les nouvelles valeurs ne sont donc, selon vous, que des idées ?

Alain Benssoussan : Non. Elles ne sont pas que des idées. Mais dans le monde virtuel, les idées sont l'expression naturelle de l'innovation. Dans un monde industriel, il existe une grande distinction entre l'idée et les moyens pour la réaliser. Exemple : l'idée de la planche à voile et la fabrication d'une planche à voile. L'innovation était dans la composition d'une voile avec un surf. De très nombreux brevets ont pu être déposés sur les moyens d'accrocher par exemple un mât avec une planche. Mais l'acte créatif majeur n'est pas le système d'accrochage mais bien cette idée merveilleuse pour tous les surfeurs de conjuguer voile et surf. Je voudrais ajouter que la "Vache qui rit" est protégée par le biais des marques. La "Vache qui pleure" est condamnée pour la contrefaçon d'une marque qui n'est qu'une idée empruntée !

B. Lang : Excellent exemple: la planche à voile est un objet matériel. Et l'on ne peut breveter que la réalisation, l'effet technique. Mais pour les logiciels, c'est l'idée abstraite elle-même que l'on veut breveter sur la base d'effets techniques qui ne sont nullement pertinents pour la partie créative. -- Quant aux marques, cela ne concerne pas les idées constitutives mais l'identification des produits et services.

Damscot : Oui, mais le partage de l'innovation est le seul moyen de faire évoluer le monde. Imaginez un brevet sur la roue !

Harpo : Pensez-vous que si le brevet avait été utilisé pour protéger les quelques innovations réelles (comme le tableur) de l'industrie du logiciel, cette industrie aurait progressé au même rythme ?

Alain Benssoussan : Il est difficile de répondre à l'interrogation de type innovation et développement.

B. Lang : La modestie de Me Bensoussan sur ce sujet l'honore. Je suppose que l'expertise industrielle de M. William Gates III lui paraîtra une autorité suffisante en cette circonstance : « If people had understood how patents would be granted when most of today's ideas were invented, and had taken out patents, the industry would be at a complete standstill today » [« Si les gens avaient compris comment se faire accorder des brevets quand la plupart des idées actuelles furent inventées, l'industrie serait aujourd'hui totalement bloquée »]. Ceci est dans un instructif mémo de 1991.

Alain Benssoussan : Il me semble toutefois que, dans tous les secteurs d'activité (domaines du médicament, de l'industrie, de l'aviation, du bâtiment), la brevetabilité est très forte et l'innovation très importante. Des gratte-ciel à la conquête de l'espace. Pourquoi en serait-il autrement dans le monde informatique ? Il me semble que tout créateur doit avoir son innovation protégée sous réserve du partage des connaissances. Et de la diffusion des idées. Il me semble que protéger le créateur c'est reconnaître sa valeur. Les autres valeurs tout aussi importantes doivent être, dans une démocratie, gérées par le marché ou par les systèmes de services universels.

B. Lang : Cette position relève surtout de l'idéologie. Me Bensoussan nous répète qu'il faut protéger la valeur, mais ne nous dit guère pour qui ou pourquoi. La constitution américaine (bien bafouée ces temps-ci) l'exprime avec une certaine simplicité: « pour favoriser le progrès des sciences et des arts utiles » ... en gros pour augmenter la richesse et le bien-être commun. La question est donc de savoir si le brevet est toujours la méthode la plus appropriée. Or l'analyse des techniques et des pratiques industrielles nous montre que le rôle et l'effet des brevets varie beaucoup d'un domaine à l'autre des technologies, en fonction d'un grand nombre de paramètres : importance des investissements et barrières naturelles à l'inovation, coût de l'industrialisation, complexité des produits, interdépendance des innovations, durée de vie des innovations, etc. Il est donc très peu crédible de dire sans autre forme de procès que ce qui est bon dans un domaine l'est nécessairement, sans autre analyse, dans un autre. Me Bensoussan devrait mettre du kérosène dans sa voiture : tous les pilotes d'avion savent que c'est excellent pour leur moteur.

Gcompris : Pour en revenir à l'image du surf, si je décide d'accrocher une voile à mon surf, par une méthode innovante plus performante que l'original, ai-je le droit de le faire et d'en tirer profit ?

Alain Benssoussan : La réponse est oui. Sur cet exemple, il y a eu de nombreuses façons pour définir l'ancrage d'un puit de mât à un surf. Par contre, personne n'a trouvé une autre façon de tenir la voile que par un wishbone, et, dans ce cas-là, l'idée étant dans une relation bi-univoque avec le moyen, les deux ont été protégés par le biais du brevet.

Laurent : Est-il acceptable de ne raisonner qu'en termes économiques ? N'y a-t-il pas d'autres aspects (éthiques, historiques, culturels) qui mènent à refuser en soi la protection exclusive d'une idée, d'un concept ?

Alain Benssoussan : Toutes ces valeurs sont défendables. Mais il me semble qu'il y a du sacré dans la création. Au titre de ce sacré, il est nécessaire de reconnaître une paternité. Et une protection. Par contre, vous avez raison : ce principe de base doit être limité lorsque les intérêts supérieurs le commandent. Exemple, l'accès à des brevets pour des médicaments afin de sauver des populations. Il faut trouver un compromis entre propriété et dignité.

B. Lang : Entretenir la confusion est une vieille stratégie juridique. Il y a du sacré dans la création contingente, celle qui est essentiellement dépendante du créateur. C'est précisément ce que reconnait le droit d'auteur, qui protége la création non pas sur une base économique, mais sur une base humaniste, en considérant la création comme une extension de l'auteur sans lequel elle n'aurait existé (un roman ou une symphonie, par exemple). Il n'en va pas de même pour les inventions qui sont souvent trouvées quasi simultanément par différentes personnes, à tel point qu'il faut des règles pour départager les concurrents (premier inventeur aux États-Unis et premier déposant en Europe). Cette profonde différence justifie aussi le fait que le droit d'auteur est accordé à l'auteur sans démarche, du fait même de la création, alors que l'invention naît publique et doit faire l'objet d'une démarche pour être privatisée. -- Ceci mis à part, il n'y a rien d'inacceptable à raisonner essentiellement en termes d'économie, qui peut parfaitement prendre en compte d'autres valeurs que les revenus financiers. Mis à part l'aspect éthique, refuser des médicaments au tiers-monde est idiot, même d'un point de vue économique. Et pour ce qui concerne le logiciel, la principale caractéristique des arguments avancés par Me Bensoussan est que ces arguments n'ont pas grand'chose d'économique. En outre, ce qui est important en fin de compte, c'est la macro-économie, c'est l'effet des régulations sur l'ensemble de la création de richesse et sur le bien être global (ce qui implique bien sûr de ne pas léser à l'excès les intérêts particuliers et de ne pas affaiblir le tissu social).

Volsung : Ce qui est protégé par la convention de Munich n'est-il pas le moyen d'expression d'une idée (les programmes d'ordinateurs en tant que tels) ? Ce moyen d'expression d'une idée étant donc protégé par le droit d'auteur, pourquoi aurait-on besoin de le breveter ?

Alain Benssoussan : Le droit d'auteur, c'est la convention de Genève et de Berne. Le droit d'auteur est un joli mécanisme juridique pour protéger les logiciels. Malheureusement, le mécanisme, qui a montré sa force en droit américain, français, australien, par exemple, présente plusieurs limites. Notamment celles qui consistent à ne pas pouvoir protéger l'idée en tant que telle. Or, de plus en plus de valeurs économiques reposent plus sur une idée que sur des moyens de la réaliser. Les générateurs de code, les bibliothèques de composants, les logiciels libres sont autant d'éléments qui permettent d'accélérer la création informatique. Création qui résidera plus dans le concept, à terme, que dans la qualité du codage.

B. Lang : Il est toujours amusant de voir un avocat se trahir. Il y a quelques années, il était impensable pour un juriste de parler de breveter les idées. Elles sont de libre parcours, mon bon Monsieur. On n'en est plus là, et de beaucoup. Mais Me Bensoussan nous explique tout de go que le problème est bien de « protéger l'idée en tant que telle », c'est-à-dire de faire précisément ce qui est interdit très explicitement par la Convention Européenne du Brevet, alors même que les promoteurs du brevet logiciel (dont Me Bensoussan) prétendent qu'il s'agit de préserver un statu quo, et même de limiter les pratiques actuelles. A croire que les pratiques actuelles des spécialistes de la propriété industrielle sont en contravention avec la loi. -- Mais en fait cela ne suffit pas à Me Bensoussan, ce n'est même plus le programme en tant que tel qu'il veut breveter, ce n'est plus la solution mais le concept, l'idée de ce qu'un programme pourrait faire. En somme on ne va plus breveter le régulateur de Watt, mais l'idée même de réguler une machine à vapeur. Une vraie mine d'or. Parce que des idées, les bons programmeurs en ont tout le temps, et ce qui leur manque le plus, c'est le temps de les réaliser. Maintenant, ils n'auront plus besoin de le faire et ils passeront une bonne part de leur temps à déposer des brevets au lieu de programmer. Cela a un double avantage: ils produiront une peu moins de programmes (ce qui nous donnera le temps de souffler) et ils augmenteront considérablement les activités juridiques de la propriété industrielle, pour le plus grand bénéfice de ...

Kyrilus : Justement, dans les autres secteurs (médicaments, biologie moléculaire) les brevets ne deviennent-ils pas un frein aussi (cf. les génériques, les brevets sur certaines parties du génome, etc.) ?

Alain Benssoussan : Il est difficile pour un avocat de répondre à une telle question. Mais, d'après les études économiques faites, l'industrie pharmaceutique n'a pu se développer que compte tenu de l'existence d'un mécanisme de protection. Il est nécessaire d'organiser un juste retour en rémunération de l'acte créatif et du risque entrepreneurial associé. Pour prolonger votre position, il me semble que les génériques montrent bien qu'il existe une vie pour les médicaments après la fin du brevet. L'importance des génériques, notamment afin de faire baisser les coûts d'accès à ces molécules, illustre une vision positive. Mais, aussi, une vision très négative. L'actualité d'utilisation des médicaments génériques démontre qu'en l'état actuel il n'existe pas de médicaments brevetés ayant un effet thérapeutique supérieur. On peut y voir l'épuisement d'un brevet ou l'absence d'innovation par rapport au médicament d'origine.

B. Lang : C'est la deuxième fois que Me Bensoussan refuse de répondre à cette question. Pourtant, le fait que les brevets sont un frein à l'innovation, et ce par de nombreux mécanismes différents, est bien étudié par les économistes. On en trouve de nombreux exemples dans le récent rapport du Conseil d'Analyse Économique. En ce qui concerne spécifiquement le logiciel, certains de ces effets on été étudiés en détail, par exemple par Bessen et Maskin. Le brevet a des effets positifs et négatifs sur l'innovation, dans des proportions qui varient avec le domaine technique concerné. Le rôle de l'analyse économique est précisément de déterminer quand les effets positifs excèdent les effets négatifs. Mais le consensus quasi total des économistes est contre la brevetabilité du logiciel. -- Il est surprenant qu'un expert de la propriété intellectuelle n'ait jamais entendu parler de ces effets négatifs sur l'innovation. Il est vrai que l'un de ces effets est la ponction, due aux (risques de) contentieux, sur les ressources qui devraient être consacrées à l'innovation. Cette ponction est, proportionnellement aux coûts industriels, beaucoup plus importante dans le cas du logiciel, et se fait surtout au bénéfice des professionnels de la propriété industrielle.

Dami : Le brevet est une question où, pour une fois, le politique rejoint le juridique, car il n'existe pas de droit au brevet. C'est un contrat passé entre la société et l'inventeur afin de promouvoir le progrès technique en échange d'un droit exclusif exceptionnel. C'est un choix de société. Etes-vous d'accord sur cette base ?

Alain Benssoussan : C'est une excellente analyse. Je voudrais accentuer votre propos. C'est même un contrat "brutal" entre l'inventeur et la société. Le brevet suppose une publication et, en cela, cette publication participe à l'état de la connaissance. C'est ce qui explique que beaucoup d'inventions brevetables ne sont pas brevetées. Il existe un paradoxe dans la brevetabilité, qui participe de la diffusion des connaissances mais aussi du dépassement du brevet par le mécanisme de la publication. Ainsi donc, une brevetabilité des logiciels implique la connaissance du code source et, de ce fait, participera à la diffusion de la connaissance. Dans le cas contraire, un programme compilé et verrouillé pour ne pas être désassemblé est aujourd'hui protégé sans participer à la diffusion des connaissances, base du progrès humain.

B. Lang : Cela ce sont des généralités. La réalité est que, au moins en ce qui concerne le logiciel, on ne lit les brevets qu'à l'occasion de dépots ou d'attaques en contrefaçon. En outre, la pratique la plus courante est de ne breveter que les mécanismes de mise en oeuvre des techniques vraiment originales et complexes, tout en ne protégeant ces dernières que par le secret industriel. Cela a le double avantage de ne rien révéler de vraiment utile, et de bloquer les inventions concurrentes et différentes qui nécessitent les mêmes moyens de mise en oeuvre. En outre, contrairement à ce qu'affirme Me Bensoussan, la brevetabilité des logiciels n'implique nullement la connaissance/divulgation du code source, qui est souvent bien plus importante du point de vue des enseignements (et des coûts de réalisation). Bien au contraire, faute de pouvoir identifier ce qui pourrait constituer une contrefaçon de brevet dans leurs programmes, et pour limiter le risque des attaques en contrefaçon, tous les créateurs (breveteurs et non-breveteurs) ont intérêt à cacher les techniques qu'ils utilisent et donc le code source des programmes. Enfin, mon expérience de chercheur en informatique est que les brevets ne participent en rien à la diffusion des connaissances. Englués de juridisme, ils sont d'ailleurs illisibles pour tout scientifique normalement constitué. Du point de vue de la diffusion des connaissances, l'effet du brevet logiciel est globalement négatif.

PTramo : Que répondez-vous à ceux qui disent que le brevet logiciel est une menace pour le logiciel libre ? Sont-ils dans le vrai ? Sont-ils à côté de le plaque ?

Alain Benssoussan : Le logiciel libre est une pratique qu'il faut développer. Elle participe du don au sens le plus sacré. Par contre, notre économie, qui n'est jamais exempte de donation, de partage de savoir, ne peut reposer uniquement sur de tels principes. Il appartient aux Etats de favoriser l'économie du don. Les logiciels libres ne sont que l'expression par les informaticiens de leurs désirs de partage. Comme les bénévoles au service des associations pour les plus démunis. Par contre, dans une démocratie basée sur une logique de marché, il convient d'encourager, avec la même détermination, la défense de la propriété et l'encouragement des donateurs et des bénévoles. La décision est personnelle au créateur.

B. Lang : Me Bensoussan pense que ce qui est sans doute le plus important phénomène économique des dernières décennies relève de la culture du téléthon. Le problème est bien sûr ailleurs, dans le fait que certains biens se développent plus efficacement par le partage que par l'appropriation. C'est notamment le cas des biens immatériels, comme la connaissance. L'appropriation crée des coûts de transaction qui en diminue la valeur et les potentialités. C'est le paradoxe de la tragédie des communs pour les biens matériels (il faut un proprétaire responsable d'une ressource rare) et de la tragédie des anti-communs pour les biens immatériels (la propriété empèche la mise en valeur optimale d'un bien abondant, non rival). Le modèle de développement des logiciels libres est tout bêtement calqué sur celui de la recherche scientifique.

Toki : Que répondez-vous lorsque IBM annonce dépenser un milliard de dollars par an au développement de Linux (donc au logiciel libre) ? Est-ce vraiment un don ?

Alain Benssoussan : Dans tous les secteurs d'activité, il existe des logiques de bénévolat. Et des logiques de protection. Linux ne fait pas exception. Aujourd'hui, le logiciel libre de type Linux a obtenu son label de qualité industrielle. Il n'est en conséquence pas étonnant que des sociétés capitalistiques comme IBM s'intéressent à ce type de demande. Le propre d'un logiciel libre, c'est d'être utilisable par tous : créateurs, donateurs et industriels. En intervenant, ces industriels prolongent le logiciel libre dans sa capacité à fournir une alternative aux logiciels protégés.

Jelis : Est-ce que le brevet logiciel est une menace pour le logiciel libre ?

Alain Benssoussan : Le brevet n'est pas une menace pour le logiciel libre. Le créateur d'un logiciel ne laisse pas son logiciel libre parce qu'il n'est pas breveté mais parce qu'il a décidé en son âme et conscience qu'il faisait une donation. Je ne crois pas que les logiciels libres verraient leur développement limité par le brevet. L'enthousiasme des créateurs dans ce domaine, leur volonté de partage, quelquefois leur engagement politique pour un nouveau mode de production constituent les moteurs de leur donation, qui, je crois, ne sera pas limitée par l'existence d'un brevet. Aujourd'hui ces donateurs pourraient être protégés par le droit d'auteur. En mettant leur logiciel dans le domaine "libre", ils renoncent à leur droit d'auteur, comme ils pourront, s'ils le souhaitent, renoncer à leurs droits d'inventeur.

B. Lang : C'est bien entendu faux, comme le souligne l'intervenant suivant. Il n'y a pas renoncement au droit d'auteur. Cela n'empèche pas que les créateurs de logiciels libres, qui travaillent souvent sans but lucratif, peuvent être poursuivis en contrefaçon pour avoir diffusé leurs créations. Cela est d'autant plus facile qu'ils n'ont pas les ressources pour contester en justice, même contre des brevets sans valeurs, qui sont légions. La situation est souvent la même pour d'autres créateurs : une PME peut se retrouver en dépot de bilan suite à une attaque en contrefaçon, même sur des brevet sans valeur qui sont par la suite anullés (cas de la société Gétris Image). La seule défense efficace est de disposer soi-même d'un gros portefeuille de brevets pour contre-attaquer, ce qui n'est à la portée ni des PME, ni des logiciels libres. La raison de cette situation est due à la très grande complexité des produits logiciels, qui fait que tout auteur d'un programme un peu important est sûr d'être involontairement en contrefaçon, mais en pratique sans moyen de savoir où.

Volsung : Non, un auteur de logiciel libre ne renonce pas à ses droits d'auteur, bien au contraire.

Alain Benssoussan : Vous avez raison. Il ne renonce pas à ses droits d'auteur moraux, mais permettez-moi de souligner qu'il renonce à ses droits d'auteur patrimoniaux. C'était la raison de ma conjugaison avec la notion de don. Les droits moraux sont imprescriptibles, inaliénables et incessibles.

B. Lang : Faux encore. La preuve en est que l'on peut distribuer sous licence libre (GPL) et sous licence propriétaire, et que cela est même une pratique très courante, notamment dans le monde industriel, qui passe rarement pour un défenseur farouche de la culture du don. L'auteur du logiciel diffusé sous GPL échange son travail contre l'accroissement global des richesses publiques, dont il sera également bénéficiaire. Il peut le faire simultanément payer à ceux qui n'acceptent pas de participer à cet échange. Dans les faits, sinon dans la forme, cela est un contrat avec la société, exactement comme le brevet, à ceci près qu'il a beaucoup moins d'effets pervers.

Pire : Dans le contexte que vous avez décrit, quel est le type de logiciel amené à être breveté ?

Alain Benssoussan : Les logiciels industriels, les logiciels de génie-logiciel. On peut s'interroger sur les logiciels de gestion des connaissances. Mais il me semble qu'ils doivent être protégés comme les deux autres catégories.

B. Lang : Propos sans fondement. Concrètement, quels seraient les critères ? Car c'est cela seul qui détermine ce qui sera brevetable et les secteurs logiciels qui seronts concernés. Si, comme le souhaite Me Bensoussan, on peut breveter des idées de logiciels, sur quels critères objectifs va-t-on se limiter à quelques secteurs donnés. En fait on ne brevète pas des logiciels, mais des techniques, voire des idées et des concepts si l'on écoute Me Bensoussan. Et cela est généralement indépendant du secteur d'application. Des propos bien imprécis pour un juriste expert.

Gingatai : Ne pensez-vous pas que vingt ans c'est beaucoup trop long pour un brevet désormais ? Quand, dans vingt ans, la plate-forme matérielle sur lequel vous tapez ce "chat" n'existera plus. Pourquoi mettre une durée si longue semblable à une période de glaciation pour un logiciel ?

Alain Benssoussan : Vous avez raison. Vingt ans a été pensé dans un monde industriel. Mais, dans le monde virtuel, une période plus courte pourrait participer de l'innovation et de la diffusion des connaissances. Une période de six à dix ans me paraît plus adaptée. En l'état actuel des conventions internationales, cela suppose une modification des textes en vigueur. Mais la réduction de la durée pourrait être une solution habile afin de dégager un consensus.

B. Lang : D'autant plus habile qu'elle est possible en utilisant les certificats d'utilité. Cela a le même rôle que le brevet mais ne dure que 6 ans. Je suis confondu qu'un expert de la propriété industrielle n'ait pas envisagé cette solution, poutant déjà disponible.

Robert : Pourquoi l'Union européenne doit elle renoncer à la législation actuelle alors que la plupart des brevets portant sur les logiciels sont actuellement déposés en écrasante majorité par des entreprises extracommunautaires ?

Alain Benssoussan : Bonne remarque. Le monde du logiciel est ancré dans les échanges internationaux et, en conséquence, il sera difficile pour l'Europe de maintenir une position différente de celle des Etats-Unis, qui organisent une protection importante tant pour les brevets des logiciels que pour les "business-méthode". En tout état de cause, il convient de remarquer que l'industrie américaine du logiciel est puissante et innovante et que la brevetabilité est au centre des préoccupations des industriels informatiques américains.

B. Lang : À chacun sa référence. Ce que j'ai du mal à comprendre, c'est comment les États-Unis pourraient maintenir une position différente de celle de l'Europe, si elle ne brevetait pas le logiciel. Elle n'y a pas intérêt car il est en effet bien connu que le brevet favorise les économies les plus puissantes, que ce soient les pays ou les entreprises (les États-Unis étaient anti-brevet au 19e siècle). Si en outre l'absence de brevet favorise l'innovation logicielle, comme le pensent les économistes, ce sont les États-Unis qui devraient céder. On sait d'ailleurs que ce sont les États-Unis qui, pour assoir leur avantage actuel, font pression sur l'Europe pour étendre la brevetabilité et que, en cette affaire comme en bien d'autres, la Grande Bretagne leur sert de cheval de Troie. Enfin, si le différentiel juridique est à ce point ingérable, comment peut-on nous expliquer en permanence que le brevet européen sera plus strict et ne permettra pas de breveter les méthodes commerciales.

Harpo : Les contentieux qui ne manqueront pas de se faire jour si d'aventure la protection du brevet pour les logiciels est introduite en droit européen ne sont-ils pas, en fin de compte, une merveilleuse opportunité pour les cabinets d'avocats spécialisés ?

Alain Benssoussan : Tout le monde a le droit de vivre ! Je suis tout à fait d'accord.

B. Lang : Faut-il commenter ? L'avocat est juge et partie.

Gingatai : J'ai une toute petite compagnie avec un capital minimum (50 000 F à cette époque), j'ai des dettes, mais j'arrive a m'en tirer bon an, mal an. Tout à coup, une multinationale m'attaque pour violation de brevet pour un algorithme ridicule. Je n'ai pas les moyens de me défendre... Quelle solution préconisez-vous en matière législative pour éviter aux petites entreprises innovantes une faillite certaine ?

Alain Benssoussan : Au-delà de votre cas personnel, auquel je ne peux pas répondre, la jurisprudence tant américaine que communautaire refuse la brevetabilité des algorithmes en tant que tels.

B. Lang : Il ne s'agit pas d'un cas personnel, mais de la situation générale dans laquelle seront mises toutes les PME du logiciel (voir plus haut le cas Getris Image), de même que les auteurs de shareware et de logiciels libres. Mais comme le dit Me Bensoussan, tout le monde à le droit de vivre, et même de vivre encore mieux sur les cadavres des autres. Pour le reste, nous savons tous que de nombreux algorithmes sont brevetés, comme par exemple les algorithmes de compression (cf. GIF et Lempel-Ziv, par exemple).