COMMUNIQUE DE PRESSE
(Mots clés : PIRATAGE, INFORMATIQUE, LEGALITE)

Nouvelle Campagne de BSA sujette à crédibilité

Paris, 6 novembre 1997 - Le Secrétariat du CLUSIF (Club de la Sécurité Informatique Français, Association Loi de 1901) reçoit actuellement un grand nombre d'appels à la suite d'une nouvelle campagne de publipostage émanant de la Business Software Alliance (BSA), organisme se présentant comme investi de pouvoirs de contrôle des parcs logiciels des entreprises.

On se souvient que la BSA s'était déjà signalée par des agissements similaires en octobre 1996, et qu'elle avait soulevé alors de nombreuses interrogations sur ces actions.

Acteur majeur de la sécurité des systèmes d'information en France, et initiateur au niveau européen, le CLUSIF a souhaité exprimer sa réprobation sur ce qui lui apparaît désormais comme l'usage à des fins commerciales du texte légal réprimant la contrefaçon de logiciels. En effet, si le CLUSIF stigmatise les comportements de fraude, de copie de logiciels et de malveillance informatique, pour autant il ne peut cautionner le détournement d'usage d'un texte exclusivement créé pour permettre aux auteurs de logiciels, sans distinguer selon qu'ils sont simple créateur, travailleur indépendant, SSII ou multinationales de l'édition, d'agir pour la préservation de leurs droits de propriété intellectuelle.

Nous avions déjà mis en évidence l'interprétation "extensive" faite par la BSA de la loi nationale, tant du point de vue de la légitimité du "contrôle" des parcs logiciels associé à la menace pénale, que du point de vue de la légalité de l'envoi de lettres recommandées à caractère comminatoire associées à un formulaire de déclaration, et nous n'y reviendrons pas.

Ce qui doit interpeller chacun aujourd'hui, c'est la mise en évidence de l'objectif à peine voilé de cette nouvelle campagne. En effet, il s'agit d'encourager la régularisation des parcs logiciels "par l'acquisition du nombre nécessaire de licences de logiciels manquantes" et de le démontrer en joignant copie des factures d'achat correspondantes (prix masqués). En contrepartie de quoi les éditeurs de BSA s'engagent à n'entreprendre aucune action judiciaire.

On fera remarquer trois aspects :

1 - Se présentant comme une Association Internationale, le BSA ne paraît toujours pas avoir d'existence juridique légale en France. En effet, une association "internationale" ne peut être représentative qu'après accomplissement des formalités de déclaration à la Préfecture (article 5 de la loi de 1901) et de publication au Journal Officiel. Elle acquiert ainsi l'opposabilité aux tiers de son existence et la personnalité morale lui permettant d'ester en justice dans l'intérêt de ses membres, conformément à son objet. Les lettres adressées aux entreprises ne comportent aucune des mentions légales prévues par la loi (numéro d'enregistrement à la Préfecture, n° SIRET, code APE), pas plus que la loi ne reconnaît comme représentant légal d'une association la notion de "porte-parole", le signataire de la lettre, Philippe MAROS, par ailleurs PDG de CLARIS FRANCE n'étant alors réputé ne représenter que lui-même.

Ces aspects avaient déjà été évoqués en 1996 et la BSA avait tout loisir de se mettre en conformité des règles françaises, permettant sa représentativité, et on peut s'étonner que rien ne paraisse avoir été fait en ce sens, sauf si BSA entendait éviter de se trouver en situation juridique d'avoir à répondre de ses actes, de produire ses comptes et de faire apparaître le nom de ses commanditaires.

2 - Le publipostage des lettres constitue à l'évidence le résultat d'un traitement automatisé d'informations nominatives répondant aux obligations de la loi Informatique, Fichiers et Libertés. On peut donc s'interroger sur le respect des règles impératives de déclaration auprès de la CNIL, l'origine et les modalités de constitution du fichier d'adresses des entreprises concernées, les critères de choix et enfin la finalité des traitements des informations recueillies au sein du "formulaire de mise en conformité". Certes, la dernière page de ce formulaire comporte le renvoi au droit d'accès et de rectification aux informations nominatives auprès de BSA, mais domiciliée à une boite postale.

Ces aspects avaient été également évoqués en 1996. Il semble en outre aujourd'hui que les éléments du publipostage (nom des responsables de service, nom et adresse des entreprises) proviennent de fichiers de vendeurs, revendeurs et VPCistes qui librement ou sous la pression des éditeurs ont participé à cette campagne et détournent de leur finalité leurs fichiers de clients.

3 - Pris à la lettre, on peut s'interroger sur la validité en droit français de tels procédés "d'amnistie". Si on peut essayer de croire que les éditeurs de logiciels membres de BSA "s'engagent à n'entreprendre aucune action judiciaire à l'encontre des sociétés et/ou de ses dirigeants afin d'obtenir réparation du préjudice causé par l'utilisation illicite des copies des logiciels concernés dans le passé", en un mot d'actions sur le plan des dommages et intérêts civils, la dimension pénale de la contrefaçon, outrageusement rappelée par voie d'affiche et d'encarts publicitaires, est ici soigneusement passée sous silence.

Au delà de la forme litigieuse, et d'un point de vue subjectif, chaque entreprise destinataire de cette nouvelle campagne pourrait être susceptible d'en ressentir diversement le contenu : information, avertissement, semonce, intimidation, voire menace, et réagira en conséquence :

Pour le CLUSIF, avec cette nouvelle orientation mercantile, BSA perd toute crédibilité dans son action de "protection des droits d'auteurs". BSA semble en outre avoir entraîné avec elle des revendeurs qui se font les complices (intéressés ?) d'un abus de droit.Si on laisse faire, pourquoi les entreprises ne recevraient-elles pas demain un formulaire de mise en conformité des documentations ou des revues de presse photocopiées, des photos scannées ou des pages html empruntées, des cassettes audio ou des vidéos dupliquées, ou encore des bonnes idées inspirées ça ou là !

La loi doit être respectée. Mais pour en faire respecter une partie, on ne peut en violer une autre. Le BSA n'a pas mandat du législateur pour se faire justice lui-même.