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Date: Mon, 06 Dec 1999 12:04:23 +0100
Subject: Position française sur brevetabilité des logiciels.

Question au gouvernement sur la brevetabilite des logiciels

Extrait de la Séance du mecredi 1er décembre 1999 à l'assemblée nationale.

Question de M. Yves Cochet [député des verts]:

Les 24 et 25 juin dernier s'est tenue à Paris une conférence sur la révision de la convention des brevets européens. Or, s'agissant de la brevetabilité des logiciels ni la France ni aucun de nos partenaires ne se sont exprimés.

Pourtant, dans l'OMC dont la discussion commence à Seattle, figurent les accords Trips sur la propriété intellectuelle, dont l'article 10 dispose que les logiciels sont considérés comme des oeuvres de l'esprit, donc relevant du droit d'auteur. C'est pour nous une garantie.

Mais à Seattle, où il est chez lui, Microsoft commence à breveter massivement les logiciels pour étendre son empire. Quand on voit à quel point le secteur informatique se développe, on mesure le danger que ferait courir aux entreprises et aux citoyens d'Europe une brevetabilité mondiale. La France, à Seattle, va-t-elle s'opposer catégoriquement à la brevetabilité des logiciels ?

Réponse de Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat:

A la première réunion, celle de l'agenda, le problème que vous évoquez ne figure pas à l'ordre du jour. Aussi devons-nous nous montrer vigilants sur l'application des accords Trips, et aussi sur la préparation de la directive communautaire qui doit être déposée début 2000 pour fonder notre position européenne, puisque cette question viendra inévitablement dans la négociation de Seattle.

En France et dans tous les pays membres de l'organisation européenne des brevets, il n'est pas possible de breveter les techniques logicielles. En revanche nous pouvons breveter un système complexe comprenant un logiciel. Dans la mesure où les Etats-Unis et le Japon, eux, délivrent des brevets aux logiciels proprement dits, nous avons trouvé une première parade juridique : il suffit de publier l'écriture du logiciel. Au-delà, le Gouvernement a ouvert depuis le mois d'octobre une concertation avec tous les intéressés pour que lors du dépôt de la directive, la France présente une vraie position sur la logique des brevets, selon laquelle ce qui est complexe peut être breveté, mais que ce qui n'est qu'un nouveau style pour un contenu existant ne soit pas brevetable.

Fin janvier, nous devons avoir fait valoir notre position pour l'élaboration de la directive, à partir de laquelle M. Lamy pourra négocier à Seattle (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).