La CNIL autorise les expérimentations du dossier médical personnel
01/06/2006 - Echos des séances

Dans sa séance du 30 mai 2006, la CNIL a autorisé les applications informatiques qui seront mises en œuvre au sein des établissements de soins et par les professionnels de santé participant à l’expérimentation du dossier médical personnel dans treize régions et dix-sept sites pilotes retenus par le Groupement d’intérêt public du dossier médical personnel ( GIP-DMP).

Condamnation définitive d’une société qui, à travers un sondage prétendument anonyme, avait collecté des données personnelles sensibles.
30/05/2006 - Echos des séances

La CNIL avait, en 2002, dénoncé au parquet une société qui avait utilisé un sondage politique, présenté comme anonyme, pour recueillir des adresses électroniques et d’autres données personnelles. Le tribunal correctionnel de Nanterre avait condamné cette société, le 4 juin 2004, pour collecte déloyale et détournement de finalité d’un traitement informatique. Après le désistement du dirigeant de la société devant la Cour d'appel de Versailles, la condamnation est devenue définitive.

Le pré-remplissage des déclarations de revenus et la télédéclaration fiscale vus par la CNIL
29/05/2006 - Echos des séances

La CNIL a donné un avis favorable au pré-remplissage des formulaires de déclaration des revenus. Elle a également accepté, à titre exceptionnel, la procédure de télédéclaration sans signature électronique qui est prévue en cas d’embouteillage du système.

L’avis de la CNIL sur les espaces numériques de travail (ENT) dans le système éducatif
26/05/2006 - Echos des séances

La CNIL a rendu son avis le 27 avril sur la mise en place des espaces numériques de travail au sein des établissements scolaires et universitaires. La Commission considère que la mise en œuvre des ENT doit contribuer à la sensibilisation des enseignants, des élèves et de leurs parents aux principes de la protection des données à caractère personnel.

La CNIL dispense de déclaration les fichiers constitués à des fins d’information ou de communication externe.
22/05/2006 - Echos des séances

Afin de faciliter les démarches des responsables de fichiers, la CNIL a décidé de les dispenser de certaines déclarations. N’ont plus désormais à lui être déclarées les listes d’adresses de contacts et correspondants constituées par des organismes publics ou privés à des fins d’information ou de communication externe.

La CNIL dispense de déclaration les fichiers de membres et donateurs d’associations
21/05/2006 - Echos des séances

La CNIL poursuit son programme d’allégement des procédures déclaratives en décidant de dispenser de déclaration les fichiers de membres et de donateurs d’associations. Elle simplifie les démarches des déclarants tout en leur rappelant les règles à respecter dans le cadre de la loi informatique et libertés.

Les privés à la loupe
20/05/2006 - Echos des séances

Lors de sa séance du 27 avril 2006, la formation restreinte de la CNIL, chargée de prononcer des sanctions, a adopté plusieurs mises en demeure à la suite de contrôles réalisés dans des cabinets de détectives privés.