26/04/2006 
Conservation des données de trafic : le décret reste imprécis

La loi du 15 novembre 2001 a introduit, à la charge des opérateurs de communications électroniques, une obligation de conservation des données de connexion, aux fins exclusives d’enquêtes judiciaires pendant une durée maximale d’un an. Le décret d’application de ce texte, pris après avis de la CNIL, ne permet pas cependant de définir de manière précise les données qui devront être conservées.

21/04/2006 
La Cour de cassation confirme la condamnation d’un spammeur dénoncé par la CNIL

Par un arrêt du 14 mars 2006, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un dirigeant d’une société pratiquant l’envoi massif de courriers électroniques publicitaires dont la CNIL avait dénoncé les agissements. La Cour confirme ainsi la position de la CNIL selon laquelle la collecte d’informations sur des sites publics est déloyale quand ces informations sont utilisées et à l’insu des intéressés.

14/04/2006 
Prospection électronique de l’UMP : la suite…

La CNIL a été saisie d’une centaine de plaintes d’internautes ayant reçu des courriers électroniques adressés au nom de l’UMP à partir de septembre 2005. L’instruction de ces plaintes a amené la CNIL à examiner les conditions dans lesquelles ces messages ont été adressés en se rapprochant de l’ensemble des acteurs impliqués. Toutes les questions relatives à l’utilisation de fichiers pour la communication politique seront débattues avec les partis à l’occasion d’une table ronde, le 9 mai prochain.

27/03/2006 
79 correspondants informatique et libertés désignés par 170 organismes

Depuis la parution du décret du 20 octobre 2005, le correspondant à la protection des données à caractère personnel est devenu une réalité. Le dispositif a touché une grande variété de responsables de traitement et chaque organisme a pu trouver le profil adapté à ses besoins.

23/03/2006 
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les alertes professionnelles…

La CNIL publie 20 questions-réponses à l’attention des organisations souhaitant mettre en œuvre un dispositif d’alerte professionnelle dans le respect des règles de l’autorisation unique émise le 8 décembre 2005.

20/03/2006 
Le G29 lance une action commune de contrôle sur les entreprises privées de l’assurance santé

Pour la première fois, les autorités de protection des données des Etats membres de l’Union européenne lancent une action coordonnée de contrôle à l’échelle européenne, dans le cadre des activités de leur groupe de travail dit « groupe de l’article 29 ». L’objectif de cette action commune est d’analyser dans quelle mesure et de quelle manière les règles de protection des données personnelles sont respectées par les entreprises privées opérant dans le secteur de l’assurance santé.

08/03/2006 
Nouvelle procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel

La procédure particulière d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel prévue par la loi est désormais fixée par le décret du 4 janvier 2006. A la veille des premières préfigurations du dossier médical personnel, l’intervention de ce texte était indispensable pour encadrer l’activité des organismes appelés à conserver des dossiers médicaux.

01/03/2006 
FAQ sur les dispositifs d’alerte professionnelle

Après l’adoption de son autorisation unique du 8 décembre 2005, la CNIL apporte des réponses aux questions les plus fréquemment posées pour la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ce document permet aux responsables de ces dispositifs de clarifier leurs obligations afin de bénéficier de la procédure déclarative très simplifiée mise en place par l’autorisation unique.

26/02/2006 
Loi sur la récidive : pas de placement sous surveillance électronique mobile sans l’accord du condamné

La loi du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a créé le placement sous surveillance électronique mobile. Un condamné ne pourra être doté d’un bracelet électronique sans son consentement.

24/02/2006 
Une nouvelle catégorie de fichiers de police : les fichiers de crimes en série

La loi du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a défini le régime juridique des fichiers de lutte contre les crimes et délits commis « en série ». Il s’agit en fait d’une régularisation de SALVAC et d’ANACRIM déjà utilisés par la police et la gendarmerie.

22/02/2006 
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) étendu à certains crimes

La loi du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a étendu le périmètre du fichier des délinquants sexuels (FIJAIS). Rebaptisé FIJAISV, il met désormais sous surveillance, après leur sortie de prison, les auteurs de certains crimes particulièrement graves.

07/02/2006 
L’avis du groupe des autorités européennes de protection des données (G29) sur le passeport européen

Le 30 septembre 2005, le groupe dit de l’article 29 (G 29) a rendu un avis relatif aux aspects éthiques, juridiques et techniques de l’application du règlement du Conseil européen du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.

30/01/2006 
Lancement d’un groupe de travail sur le casier judiciaire national

La CNIL crée un groupe de travail chargé de réfléchir sur les améliorations qui pourraient être apportées au fonctionnement du casier judiciaire afin de limiter le recours aux fichiers de police judiciaire dans le cadre des enquêtes administratives réalisées pour l’accès à certains emplois.

23/12/2005 
Le Correspondant informatique et libertés (CIL)

Introduit en 2004 à l’occasion de la refonte de la loi du 6 janvier 1978, le correspondant à la protection des données ou «correspondant informatique et libertés» est désormais un personnage incontournable dans le paysage de la protection des données à caractère personnel. Tous les responsables de traitement, qu’ils soient publics ou privés, qu’ils aient le statut d’associations, de collectivités locales ou de grandes administrations de l’Etat, qu’il s’agisse de PME-PMI ou d’entreprises multinationales, sont concernés.

22/12/2005 
Un document européen sur la géolocalisation

Le 24 novembre 2005, le groupe des autorités européennes de protection des données à caractère personnel (G29) a adopté un document relatif aux conditions d’utilisation des données de géolocalisation en vue de fournir des services à valeur ajoutée, notamment lorsque ces services concernent des mineurs ou des salariés.

29/11/2005 
7 banques sur 10 assurent une confidentialité et une sécurité correctes sur leur site internet

La CNIL rend public les résultats d’un audit réalisé auprès des principaux sites internet de banque en ligne et leur analyse. Sur les dix services de banque en ligne ayant fait l’objet du contrôle, sept respectent globalement la confidentialité et la sécurité des données, même si des améliorations restent à prévoir. De nombreuses recommandations peuvent ainsi être formulées aux établissements bancaires et aux internautes eux-mêmes.

26/10/2005 
Lutte contre le terrorisme : la CNIL souhaite un meilleur équilibre entre les impératifs de sécurité et la protection des libertés

La CNIL a examiné le 10 octobre 2005 l’avant-projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme. Dans son avis rendu public après l’adoption de ce texte en Conseil des ministres, elle demande que les mesures exceptionnelles ainsi envisagées soient assorties de plus de garanties et de contrôles pour préserver les libertés individuelles.

23/10/2005 
Décret d’application de la nouvelle loi informatique et libertés : l’avis de la CNIL suivi partiellement par le gouvernement

La CNIL s’est prononcée le 24 mars 2005 sur le projet de décret d’application de la loi du 6 août 2004. Les modifications les plus significatives apportées au texte définitif portent sur les modalités d’action de la toute nouvelle formation restreinte destinée à prononcer des mesures de sanctions.

05/10/2005 
La conférence internationale de Montreux, à laquelle la CNIL a participé, demande la reconnaissance d’un droit universel à la protection des données

La 27ème Conférence internationale des Commissaires à la protection des données et à la vie privée, qui s’est tenue en Suisse, à Montreux du 14 au 16 septembre 2005 s’est conclue par l’adoption d’une déclaration finale visant au renforcement du caractère universel des principes de la protection des données. La Conférence a également adopté une résolution sur l’utilisation des données biométriques dans les passeports, cartes d’identité et documents de voyage et une résolution sur l’utilisation de données personnelles pour la communication politique.

04/10/2005 
Participation de la CNIL à la première évaluation du transfert des données des passagers (PNR) aux États-Unis

L’accord du 28 mai 2004 entre l’Union européenne et les Etats-Unis qui permet aux autorités américaines d’accéder aux données détenues par les compagnies aériennes sur les passagers se rendant aux Etats-Unis prévoit une évaluation annuelle. La CNIL a participé à cette première Revue commune (Joint Review) à Washington du 19 au 22 septembre 2005.

29/09/2005 
Le futur système européen "VIS" d’information sur les visas de court séjour : nombreuses réserves du G29

Dans son avis du 23 juin 2005 sur le système VIS le groupe des autorités européennes de protection des données (Groupe article 29 ou G29) demande en particulier que les invitants se portant garant de l’accueil d’un étranger ne soient pas en principe enregistrés dans la base de données centrale européenne, que les refus de visa pour des causes bénignes soient effacés au bout de quelques mois et que les données biométriques des personnes ayant reçu un visa ne soient pas conservées au-delà de la procédure de délivrance

29/07/2005 
La reconnaissance du contour de la main : une technique biométrique qui ne laisse pas de traces

La CNIL vient d’autoriser plusieurs dispositifs reposant sur l’utilisation de la technique biométrique de reconnaissance du contour de la main pour des usages variés : entrée dans des locaux sécurisés, accès à une cantine scolaire mais aussi contrôle des horaires des employés d’une mairie. Dans tous ces cas elle a considéré que dans la mesure où le dispositif recourt à une biométrie qui ne laisse pas de traces, ce qui est le cas de la reconnaissance du contour de la main, il ne pose pas de difficultés au regard de la loi informatique et libertés.

28/07/2005 
Les exigences américaines en matière de passeports pour les citoyens français

L'administration américaine et le Congrès viennent récemment de revoir le calendrier d'application des caractéristiques imposées aux passeports des citoyens français pour ne pas avoir besoin d'un visa de courte durée pour séjourner aux États Unis. L'obligation de posséder un passeport doté d’un circuit imprimé de stockage notamment de données biométriques numérisées est reportée d'un an, au 26 octobre 2006, et les passeports délivrés antérieurement et répondant aux exigences du 26 juin 2005 demeureront valides.

26/07/2005 
Fichiers de police : les amendements adoptés par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi relative à la récidive

La proposition de loi relative à la récidive a été débattue par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 6 juillet, en deuxième lecture. Plusieurs amendements adoptés seront examinés par la CNIL en septembre : extension du fichier des délinquants sexuels, définition du placement sous surveillance électronique mobile, légalisation des fichiers d’analyse criminelle

22/06/2005 
Annuaires et services de renseignements universels : quelles garanties pour la protection des données à caractère personnel ?

Le cadre juridique applicable aux annuaires et services de renseignements universels vient d’être définitivement fixé par la publication du décret du 27 mai 2005. Les personnes utilisatrices de services de téléphonie disposeront d’une gamme étendue de droits qui leur garantit une protection satisfaisante au regard de la diffusion des données à caractère personnel les concernant.

19/06/2005 
La cour de cassation reconnaît le droit des employeurs à accéder sous certaines conditions aux fichiers personnels de leurs salariés

La Cour de cassation avait affirmé, en octobre 2001, le droit absolu des salariés au respect de l’intimité de leur vie privée dans le cadre de l’utilisation de leur messagerie électronique professionnelle. Par son arrêt du 17 mai 2005, elle reconnaît le droit de l’employeur d’accéder sous certaines conditions aux fichiers personnels de ses salariés contenus dans le disque dur de leur ordinateur

30/05/2005 
La Cour d’appel de Paris condamne un expéditeur de courriers électroniques non sollicités dont la CNIL avait dénoncé les agissements et qui avait été relaxé en première instance

Par un arrêt du 18 mai 2005, la Cour d’appel de Paris a condamné le dirigeant d’une société pratiquant l’envoi massif de courriers électroniques publicitaires non sollicités qui était poursuivi pour collecte déloyale de données nominatives. Conformément à la position de la CNIL, la Cour a estimé que la collecte d’informations sur des sites publics est déloyale quand ces informations sont utilisées sans rapport avec l’objet de leur mise en ligne et sans l’accord des intéressés.

27/05/2005 
La CNIL publie un dossier d’ensemble sur les transferts internationaux de données

La loi du 6 août 2004 a introduit dans la loi « informatique et libertés » des règles précises pour encadrer les transferts de données vers des pays n’appartenant pas à l’Union européenne et n’ayant pas un niveau suffisant de protection de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux. La CNIL publie aujourd'hui sur son site un dossier sur ce thème, présenté sous forme de « questions / réponses ». Ce dossier a vocation à répondre à l’ensemble des questions que se posent les responsables de traitement dans l’encadrement de projets informatiques comportant des transferts internationaux.

23/05/2005 
Le contrôle des horaires des salariés par l’empreinte digitale est jugé disproportionné par le tribunal de grande instance de Paris

Par un jugement du 19 avril 2005, le tribunal de grande instance de Paris a interdit la mise en place d’un système de contrôle biométrique des horaires utilisant l’empreinte digitale de salariés bagagistes chargés de prestations d’accueil et d’accompagnement dans les gares ferroviaires. Cette décision confirme la nécessité, déjà exprimée par la CNIL, de prendre en compte les principes de proportionnalité, de finalité et de pertinence pour la mise en place d’un dispositif biométrique à des fins de contrôle des horaires.

08/04/2005 
Le correspondant presse : un régime dérogatoire pour tenir compte de la liberté de la presse

Afin de concilier la liberté de la presse avec la protection de la vie privée, la loi du 6 août 2004 a introduit un régime dérogatoire pour les traitements mis en œuvre à des fins de journalisme. Les organismes de presse n’ont pas à déclarer ces traitements mais doivent, en contrepartie, désigner un correspondant à la protection des données.

04/04/2005 
Modification de la composition de la CNIL : M. Jean Massot remplace M. François Bernard

M. Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d’Etat, a été désigné par l'assemblée générale du Conseil d'État pour siéger à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en remplacement de M. François Bernard, conseiller d'État honoraire, démissionnaire. M. Massot sera chargé au sein de la CNIL du secteur finances publiques. M. Jean-Pierre de Longevialle, précedemment en charge de ce secteur, suivra les dossiers de la santé.

30/03/2005 
La Cour d’appel de Paris valide les résultats des élections électroniques et par internet au Conseil de l’ordre

Le conseil de l’Ordre des avocats de Paris a organisé les 23 et 24 novembre dernier les élections pour la désignation du successeur du bâtonnier et des membres du conseil de l’Ordre des avocats à la cour de Paris et des membres du conseil. L’Ordre a pour la première fois utilisé un système électronique pour enregistrer les votes et permettre le vote à distance par l’intermédiaire du réseau internet. Ces élections ont fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris qui a validé les résultats.

17/03/2005 
Suspension des mises à jour annuelles des recherches biomédicales

La CNIL et le Comité Consultatif ont décidé de suspendre l’obligation, pour les organismes bénéficiant d’une autorisation pour la conduite de leurs recherches biomédicales relevant de la loi Huriet, de fournir au Comité et à la CNIL, au printemps, les tableaux récapitulatifs, les synopsis des essais et le tableau des données occasionnelles.

17/02/2005 
Droits d’auteur sur internet ; RFID : le G29 soumet deux documents de travail à consultation publique

Deux documents de travail du Groupe de l’article 29 sont soumis à consultation publique jusqu’au 31 mars 2005. Ces documents traitent de l’application des principes des directives européennes de protection des données d’une part aux mécanismes de gestion et de défense des droits d’auteur en ligne et, d’autre part, à la collecte de données personnelles par les technologies RFID.

25/01/2005 
Transferts de données: la Commission européenne adopte un modèle alternatif de clauses contractuelles types

La Commission européenne a adopté le 27 décembre 2004 un nouvel ensemble de clauses contractuelles types destinées à encadrer les transferts de données vers des responsables de traitement établis hors de l’Union Européenne, offrant ainsi une alternative aux clauses antérieurement émises par la Commission le 15 juin 2001. Les responsables de traitement peuvent ainsi désormais avoir recours à ces nouvelles clauses avec la certitude que celles-ci offrent des garanties suffisantes aux transferts de données personnelles hors Union Européenne, au sens de la directive 95/46 et de la nouvelle loi « Informatique et Libertés ».

11/01/2005 
Vers un allègement de formalités pour les organismes publics utilisant des procédures de dématérialisation des marchés publics

La CNIL envisage de simplifier à bref délai le régime de déclaration des procédures de dématérialisation des marchés publics. Dans l’immédiat il n’y a aucune déclaration des traitements liés à ces procédures à faire.