Les espaces numériques de travail : sensibiliser les jeunes à la protection des données.

Le déploiement progressif des espaces numériques de travail au sein des établissements scolaires et universitaires inscrit les technologies de l’information et de la communication au cœur du système éducatif. Définis comme des sites web portail permettant l’accès, via un point d’entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques, les ENT apportent à la communauté éducative un véritable instrument de travail : accès aux bulletins scolaires, au cahier de texte, à des forums de discussion, etc. Ils sont en ce sens le prolongement numérique de l’établissement.
La mise en place de ces dispositifs ENT auprès des jeunes sera aussi, je l’espère, l’occasion de les sensibiliser aux principes de la protection des données. Pour encourager et faciliter cette sensibilisation, j’incite les établissements d’enseignement à créer des commissions locales informatiques et libertés (CLIL) qui sont des lieux de réflexion sur les incidences de l’utilisation des nouvelles technologies sur la vie de l’établissement. L’académie de Nancy-Metz a d’ores et déjà annoncé la création d’une CLIL dans le cadre du projet régional d’intégration de services numériques pour l’éducation (Prisme).

Francis DELATTRE, commissaire

L’avis de la CNIL sur les espaces numériques de travail (ENT) dans le système éducatif
La CNIL a rendu son avis le 27 avril sur la mise en place des espaces numériques de travail au sein des établissements scolaires et universitaires. La Commission considère que la mise en œuvre des ENT doit contribuer à la sensibilisation des enseignants, des élèves et de leurs parents aux principes de la protection des données à caractère personnel.

Condamnation définitive d’une société qui, à travers un sondage prétendument anonyme, avait collecté des données personnelles sensibles
La CNIL avait, en 2002, dénoncé au parquet une société qui avait utilisé un sondage politique, présenté comme anonyme, pour recueillir des adresses électroniques et d’autres données personnelles. Le tribunal correctionnel de Nanterre avait condamné cette société, le 4 juin 2004, pour collecte déloyale et détournement de finalité d’un traitement informatique. Après le désistement du dirigeant de la société devant la Cour d'appel de Versailles, la condamnation est devenue définitive.

Le pré-remplissage des déclarations de revenus et la télédéclaration fiscale vus par la CNIL
La CNIL a donné un avis favorable au pré-remplissage des formulaires de déclaration des revenus. Elle a également accepté, à titre exceptionnel, la procédure de télédéclaration sans signature électronique qui est prévue en cas d’embouteillage du système.

Le vote par internet aux élections politiques : état des lieux
Le vote par internet aux élections politiques a plusieurs objectifs : recul de l’abstention, modernisation de l’organisation des opérations de vote, amélioration de la fiabilité des décomptes, baisse du coût des opérations. Si certains pays continuent à avancer, d’autres ne souhaitent pas poursuivre les expérimentations, peu concluantes. Une note de la direction des affaires juridiques de la CNIL dresse l’état des lieux.

La CNIL dispense de déclaration les fichiers constitués à des fins d’information ou de communication externe
Afin de faciliter les démarches des responsables de fichiers, la CNIL a décidé de les dispenser de certaines déclarations. N’ont plus désormais à lui être déclarées les listes d’adresses de contacts et correspondants constituées par des organismes publics ou privés à des fins d’information ou de communication externe.

La CNIL dispense de déclaration les fichiers de membres et donateurs d’associations
La CNIL poursuit son programme d’allégement des procédures déclaratives en décidant de dispenser de déclaration les fichiers de membres et de donateurs d’associations. Elle simplifie les démarches des déclarants tout en leur rappelant les règles à respecter dans le cadre de la loi informatique et libertés.

Les privés à la loupe
Lors de sa séance du 27 avril 2006, la formation restreinte de la CNIL, chargée de prononcer des sanctions, a adopté plusieurs mises en demeure à la suite de contrôles réalisés dans des cabinets de détectives privés.

La procédure de sanction engagée par la CNIL contre la Fédération française d’équitation (FFE) est abandonnée
La formation restreinte de la CNIL, chargée de prononcer les sanctions, a décidé, au cours de sa séance du 10 mai 2006 d’abandonner la procédure engagée contre la Fédération française d’équitation, au vu des engagements apportés par celle-ci pour garantir notamment le secret des votes dans les scrutins fédéraux.

Biométrie : la CNIL encadre l’utilisation de certains dispositifs et simplifie leur déclaration
La CNIL a adopté le 27 avril 2006 trois autorisations uniques en matière de biométrie. Elle encadre ainsi les modalités d’utilisation et simplifie les formalités déclaratives de certains dispositifs biométriques : le contour de la main pour le contrôle d’accès, la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail ; l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel pour le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail ;  le contour de la main pour l’accès au restaurant scolaire.

Simplification des démarches de notaires participant au projet Téléactes
Dans le cadre du projet Téléactes, une interconnexion est établie entre des notaires et la direction générale des impôts, notamment pour faciliter la transmission des informations vers les conservations des hypothèques. La CNIL a adopté le 21 mars 2006 une autorisation unique qui fixe un cadre juridique pour ces interconnexions tout en simplifiant au maximum les formalités des notaires : un simple engagement à respecter le texte de la CNIL suffit et peut être effectué directement en ligne sur www.cnil.fr.