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SCCR/13/
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OMPI

F

SCCR/13/2

ORIGINAL : anglais

DATE : November 9, 2005

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

GENÈVE

COMITé PERMANENT DU DROIT D’AUTEUR
ET DES DROITS CONNEXES

Treizième session

Genève, 21 – 23 novembre 2005

ENQUÊTE SUR LES LÉGISLATIONS NATIONALES
CONCERNANT LES SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT VOLONTAIRE
DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES

établi par le Secrétariat


ENQUÊTE SUR LES LÉGISLATIONS NATIONALES
CONCERNANT LES SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT VOLONTAIRE
DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES

Ce document contient seulement les 7 premières pages du rapport complet et se termine avec la section II (pages 5 à 7) "Avantages et problèmes liés à l'enregistrement du droit d'auteur"

I. INTRODUCTION

A. Rappel

À la septième session du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) tenue du 13 au 17 mai 2002, plusieurs États membres ont proposé que le Secrétariat rédige des études portant notamment sur les systèmes d’enregistrement volontaire du droit d’auteur. Pour la huitième session du comité, le Secrétariat a dressé une liste de toutes les questions nouvelles pouvant donner lieu à un examen et à des mesures de la part du comité. Cette liste de questions, figurant dans le document intitulé “Description succincte des questions susceptibles d’être examinées par le comité permanent dans l’avenir” (document SCCR/8/2), faisait référence aux “systèmes d’enregistrement volontaire”, dans les termes suivants : “L’article 5.2) de la Convention de Berne énonce ce qui suit : ‘La jouissance et l’exercice du droit d’auteur ne sont subordonnés à aucune formalité’. C’est là l’un des principes fondamentaux de la convention. Il stipule que la protection ne peut être subordonnée à aucune formalité. Toutefois, dans certains pays parties à la Convention de Berne, la législation nationale sur le droit d’auteur prévoit des facilités pour les créateurs nationaux ou étrangers et les titulaires du droit d’auteur qui enregistrent leurs œuvres par un système d’enregistrement volontaire (…)”.

À la huitième session du SCCR, tenue du 4 au 8 novembre 2002, plusieurs États membres se sont prononcés en faveur de la réalisation d’une étude sur la question des systèmes d’enregistrement volontaire. Il a été indiqué que les études réalisées dans ce domaine pourraient aider les États membres à systématiser les questions en jeu et à mieux appréhender si les systèmes d’enregistrement volontaire pourraient servir leur intérêt national et, dans l’affirmative, comment. Certaines délégations ont souligné l’importance de cette question dans la lutte contre le piratage.

Sur la base des délibérations tenues lors des septième et huitième sessions du SCCR, le Secrétariat de l’OMPI a rédigé une étude comparative de la législation et de la pratique dans certains États membres concernant les systèmes d’enregistrement volontaire du droit d’auteur.

B. Le cadre juridique international

L’interdiction des formalités pour la protection du droit d’auteur est l’aboutissement d’un processus historique. Avant l’entrée en vigueur de la Convention de Berne de 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (ci-après dénommée “Acte de 1886 de la Convention de Berne”), chaque pays appliquait ses propres règles pour la reconnaissance du droit d’auteur sur une œuvre. Par conséquent, les auteurs devaient accomplir des formalités qui variaient selon les pays. La Convention de Berne a introduit le principe selon lequel les auteurs des pays membres de l’Union devaient accomplir uniquement les formalités imposées par le pays d’origine de l’œuvre. Cette règle a été remplacée dans la révision de Berlin de 1908 de la convention par le principe actuel de protection sans formalité, qui est énoncé à l’article 5.2) de l’Acte de Paris de 1971 actuellement en vigueur, qui est libellé de la manière suivante :

La jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans le pays d’origine de l’œuvre (…)

Les formalités sont des conditions ou des mesures auxquelles est subordonnée la protection de l’œuvre. Elles ne portent pas sur les conditions relatives à la création de l’œuvre (telles que la condition matérielle selon laquelle une production doit être originale pour prétendre à la protection) ou à sa fixation (qui peut constituer un critère en droit national). L’enregistrement et le dépôt de l’original ou d’une copie et l’exigence relative à l’apposition d’une mention de réserve du droit d’auteur sur l’œuvre sont des exemples typiques de formalités. Selon le Guide des traités de droit d’auteur et des droits connexes administrés par l’OMPI 1 , “si l’enregistrement revient simplement à présumer, jusqu’à preuve du contraire, que les faits enregistrés sont valables, il ne constitue pas une formalité (à moins que cette condition ne soit appliquée sous une forme qui, malgré le texte législatif original, la transformerait en une formalité de facto, ce qui serait le cas par exemple si les tribunaux ne connaissaient des atteintes aux droits que sur présentation du certificat d’enregistrement). De même, si le dépôt est une obligation purement administrative (visant par exemple la constitution en bonne et due forme d’une bibliothèque ou d’archives nationales des œuvres publiées), assortie de certaines sanctions administratives en cas de non-respect, mais sans incidence sur la jouissance et l’exercice du droit d’auteur, le principe d’une protection exempte de formalités ne serait pas compromis” (page 41).

La protection exempte de formalités est étroitement liée au principe d’indépendance de la protection fixé à l’article 5.2) de la Convention de Berne : “Cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans le pays d’origine de l’œuvre”. La meilleure illustration d’une situation dans laquelle une œuvre n’est pas protégée dans le pays d’origine mais peut l’être dans le pays où la protection est revendiquée est l’hypothèse d’une formalité appliquée dans le pays d’origine comme condition de la protection. Cette situation est possible, étant donné que, comme le prescrit la Convention de Berne 2 , l’application de la convention aux œuvres nationales n’est pas une obligation dans le pays d’origine, de sorte que des formalités peuvent être prescrites à cet effet. Toutefois, compte tenu de l’application des deux principes susmentionnés, aucune formalité ne peut être imposée dans le pays étranger membre de l’Union où la protection est revendiquée.

Dans le domaine des droits connexes, la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome de 1961) prévoit que les phonogrammes sont protégés à l’étranger sans qu’il soit nécessaire d’accomplir aucune formalité. Toutefois, si un pays exige l’observation de certaines formalités comme condition de la protection des droits des producteurs de phonogrammes ou des artistes interprètes ou exécutants à l’égard des phonogrammes, ces exigences sont considérées comme satisfaites si tous les exemplaires dans le commerce du phonogramme publié, ou l’étui le contenant, portent une mention constituée par le symbole è accompagné de l’indication de l’année de la première publication (article 11 de la Convention de Rome). La Convention phonogrammes conclue en 1971 contient une disposition similaire dans son article 5. Il convient de noter que l’article 62.1 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et l’article 20 du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) prévoient le même principe de protection exempte de formalités.

Tout en observant les principes fixés dans la Convention de Berne, plusieurs membres de l’Union de Berne ont établi des systèmes d’enregistrement national du droit d’auteur et, parfois, des droits connexes. De l’avis de ces États membres, l’enregistrement facilite l’exercice du droit d’auteur et des droits connexes en donnant aux titulaires un moyen simple et efficace d’établir clairement leur paternité sur l’œuvre ou leur titularité sur les droits. Dans ce contexte, l’enregistrement est censé contribuer à la protection du droit moral et des droits patrimoniaux et à la lutte contre le piratage. En outre, en facilitant l’identification des œuvres et d’autres éléments, ainsi que celle de leurs auteurs et des titulaires des droits qui s’y rattachent, l’enregistrement peut faciliter l’accès aux œuvres protégées et leur utilisation. L’enregistrement peut aussi contribuer à délimiter le domaine public (par exemple, en fournissant des informations sur l’expiration de la durée de la protection) et, partant, faciliter l’accès à des créations pour lesquelles le consentement du titulaire des droits n’est pas nécessaire.

Les systèmes d’enregistrement national renferment souvent des informations juridiques et économiques précieuses sur les créations. Un service d’enregistrement du droit d’auteur peut délivrer au public des certificats d’enregistrement et des copies certifiées conformes de ces documents qui attestent publiquement, avec une valeur juridique variée, des informations importantes relatives à une œuvre ou à un autre élément, à son auteur ou, par une consignation des transferts successifs, à son propriétaire actuel. Les informations figurant dans les registres nationaux sont précieuses non seulement dans les rapports juridiques et économiques, mais également pour le public, en fournissant une source de statistiques nationales sur la créativité et la culture. Enfin, les services d’enregistrement nationaux peuvent tenir lieu de dépositaires du patrimoine culturel et historique, étant donné qu’ils représentent des collections de créations, d’œuvres et d’autres contributions nationales.

Compte tenu de la richesse des informations qu’ils gèrent et de leur expérience, les services d’enregistrement nationaux se voient parfois conférer des compétences supplémentaires dans le domaine du droit d’auteur et des droits connexes, par exemple en matière de médiation et d’arbitrage, de délivrance et d’administration de licences obligatoires et de fourniture de conseils au gouvernement et à d’autres administrations publiques sur les questions relatives au droit d’auteur.

II. AVANTAGES ET PROBLèMES LIÉS À L’ENREGISTREMENT DU DROIT D’AUTEUR

Ces dernières années, différentes questions ont été soulevées concernant l’enregistrement du droit d’auteur et des droits connexes dans l’environnement numérique. D’aucuns ont souligné l’importance du rôle que peut jouer l’enregistrement au-delà de ses fonctions traditionnelles de facilitation de l’exercice des droits, c’est-à-dire comme moyen de prouver l’existence de l’œuvre ou sa paternité. Dans ce contexte, l’accent a été placé sur la faculté éventuelle de l’enregistrement de répondre à certains des problèmes liés à l’utilisation des créations. L’une des préoccupations porte sur la question de savoir si le droit d’auteur impose un fardeau indu aux utilisateurs, y compris les créateurs successifs, s’agissant d’œuvres dont le titulaire des droits ne peut être localisé (récemment dénommées “œuvres orphelines”). Un exemple fréquemment cité est celui d’un créateur qui souhaite incorporer une œuvre ancienne dans une nouvelle (qu’il s’agisse d’une œuvre visuelle, musicale ou littéraire) et qui ne peut obtenir l’autorisation du titulaire des droits car il n’est pas en mesure d’identifier ni de localiser celui-ci malgré des efforts sérieux. En outre, l’identification de l’œuvre ou d’un autre élément peut se révéler complexe étant donné que les techniques numériques permettent d’adapter le contenu à une variété de formes et que les productions multimédias combinent des éléments de nature complètement différente.

Il est clair que l’information sur le régime des droits peut faciliter l’exercice du droit d’auteur et des droits connexes dans l’environnement numérique. En vertu de certains modèles proposés, les systèmes de gestion numérique des droits permettraient non seulement d’identifier les titulaires et de contrôler l’utilisation du contenu, mais également de traiter les autorisations et la rémunération 3 . Cependant, rien n’indique clairement que les systèmes actuels d’enregistrement du droit d’auteur peuvent jouer un rôle dans la conception et le fonctionnement des futurs systèmes globaux de gestion numérique des droits.

Dans l’environnement numérique, les utilisateurs ne sont plus les bénéficiaires passifs de la production créative mais jouent un rôle interactif croissant. La technologie leur permet de nouer une relation dynamique avec les créations passées et présentes, brouillant les frontières précédentes entre la création et l’utilisation. Afin de permettre une interaction complète entre les créations passées, les utilisateurs et les créateurs actuels, il importe de délimiter plus précisément le domaine public. L’incertitude créée par le droit d’auteur sur les œuvres orphelines risque de saper les incitations économiques à la création en imposant des coûts supplémentaires aux créateurs successifs qui souhaitent utiliser des fragments d’œuvres existantes. Les créateurs risquent d’être dissuadés de créer des œuvres incorporant des parties d’œuvres actuelles dont le propriétaire ne peut être trouvé car ils ne peuvent pas se permettre d’engager leur responsabilité, voire de faire l’objet d’une procédure judiciaire. En outre, un préjudice peut aussi être causé à l’intérêt public lorsque les œuvres ne peuvent être mises à la disposition du public en raison des incertitudes entourant la titularité des droits et leur statut, même lorsqu’il n’existe plus de personne vivante ni d’entité juridique revendiquant la titularité du droit d’auteur ou lorsque le titulaire n’oppose plus d’objection à cette utilisation.

Pour remédier au problème des œuvres orphelines, plusieurs solutions ont été proposées qui confèrent à l’enregistrement un rôle plus ou moins central. Un pays au moins (le Canada) a adopté une législation spécifique à cet égard, alors que d’autres, comme les États-Unis d’Amérique, sont en train d’évaluer la nécessité de mesures spécifiques 4 . Les tendances suivantes illustrent la complexité d’une question où les considérations juridiques, techniques et économiques se rejoignent dans un scénario qui évolue rapidement :

1) La législation sur le droit d’auteur du Canada contient une disposition particulière permettant à quiconque cherche à obtenir l’autorisation d’utiliser une œuvre protégée sans pouvoir localiser le titulaire des droits de demander une licence à la Commission du droit d’auteur. La commission détermine si des efforts suffisants ont été déployés pour localiser le titulaire. Dans l’affirmative, la commission peut octroyer une licence pour l’utilisation proposée. Elle fixe à sa discrétion les modalités et les redevances pour l’utilisation proposée de l’œuvre et verse ces redevances dans un fonds auprès duquel le titulaire des droits, s’il se fait connaître, peut se faire payer. Ce système limite les recours à la disposition des titulaires de droits sur les œuvres orphelines. Ainsi, les utilisateurs ne s’exposent pas à tout l’éventail des recours prévus par la loi sur le droit d’auteur en cas d’atteinte aux droits, mais seulement au paiement d’un montant équivalant à une redevance d’utilisation. Quant aux titulaires de droits, ils ne craignent pas de subir une perte non intentionnelle de droits pour défaut de paiement de la taxe ou d’un autre acte requis.

S’il existe de nombreux moyens de localiser le titulaire des droits sur une œuvre, il est clair que pour les pays qui disposent d’un système d’enregistrement, celui-ci peut jouer un rôle non négligeable tant pour localiser le titulaire des droits que pour évaluer si des efforts suffisants ont été consentis à cet effet.

2) Alors que le système canadien repose sur une démarche “au cas par cas” ou “ad hoc”, la démarche “officielle” pour traiter des œuvres orphelines se fonde directement sur l’enregistrement. Elle peut prendre différentes formes, comme indiqué dans l’avis d’enquête publié par le Bureau du droit d’auteur des États-Unis d’Amérique en janvier de cette année 5 . Selon l’une de ces variantes, le service d’enregistrement du droit d’auteur établit un système de communications dans le cadre duquel les utilisateurs potentiels seront tenus d’indiquer leur intention d’utiliser une œuvre dont le titulaire ne peut être localisé. Dans d’autres variantes, ce sont les titulaires, et non les utilisateurs, qui doivent enregistrer leurs revendications.

Les techniques comme celles qui sont appliquées au Canada et à l’étude aux États - Unis d’Amérique doivent être éprouvées au regard des obligations internationales interdisant l’imposition de formalités comme condition de “la jouissance et de l’exercice du droit d’auteur”. Ainsi qu’il est expliqué ci-dessus, ces mesures excluent les propositions fondées sur un enregistrement obligatoire. Les solutions facultatives sont fondées sur des avantages supplémentaires – tels que l’obtention de dommages-intérêts ou d’une sanction pécuniaire spécifique pour utilisation intentionnelle de l’œuvre – pour les titulaires de droits qui ont enregistré leurs œuvres ou autres éléments connexes. Dans ce système, si l’utilisateur n’a pas consulté le registre, il ne pourra pas arguer que l’œuvre était orpheline. Une autre question importante porte sur le point de savoir si un délai doit être imposé pour considérer qu’une œuvre est orpheline. La recherche de critères objectifs clairs pour déterminer le laps de temps au terme duquel une œuvre peut être considérée comme “orpheline” est particulièrement complexe. Il en va de même d’autres questions connexes, telles que la détermination du moment à compter duquel ce délai doit courir.

. . .   (suite du document) . . .

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