Directive Européenne sur les brevets logiciels

Directive Européenne sur les brevets logiciels

La commission européenne, sous l'influence du lobby des brevets (Office Européen des Brevets en tête) et des multinationales de l'informatique, a décidé de légaliser les brevets sur les logiciels et les idées, sans avoir écouté (ou plutôt, en ayant choisi d'ignorer sciemment) l'avis des 100000 signataires de la pétition EuroLinux (incluant 300 entreprises dont 100 ne font pas du logiciel libre), de l'ensemble des études économiques sur cette question (y compris celles faites par la commission elle-même), des créateurs de shareware, et d'un certains nombres de syndicats ou d'organisations patronales du secteur de l'informatique.

Documents réunis par Bernard Lang.

Références

Documents officiels

  • Patents: Commission proposes rules for inventions using software, EC Press Release, Brussels, 20th February 2002 . - - alternate - Full Text in deutsch, english or french - FAQ in deutsch, english or french - Industrial Property
  • La brevetabilité des logiciels Infopresse, Secrétariat d'Etat à l'Industrie, 01/03/02. - avec contexte.
  • Lettre du 01/03/2002 du Ministre délégué à l'Industrie, aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce, à l'Artisanat et à la Consommation à M. Errki LIIKANEN et à M.Frits BOLKESTEIN, Commissaires européens.

    Documents annexes

  • Draft of the European directive on software patents according to Francisco Mingorance of BSA and comments by FFII. Alternates for Mingorance contribution: doc and pdf.
  • The economic impact of the packaged software industry on the combined economies of sixteen European countries Datamonitor, for Microsoft. - access
  • The contribution of the packaged software industry to the European economies study by Price Waterhouse commissioned by the Business Software Alliance, May 1998 (produced April 12 1998). Document BSA référencé par la version de M. Mingorance.

    Prises de position entreprises, associations professionnelles, syndicats et organisations politiques.

  • Une directive contre le logiciel européen, Communiqué de presse, AFAS, l'AFUA, AnShare, Europe Shareware et le RUSh, 21/02/2002. - brevets logiciels s'opposent par nature au shareware
  • Informations Générales, présentant communiqués et documents du SPECIS, Syndicat national professionnel d'Etudes, de Conseil, d'Ingénierie, d'Informatique et de Services (affilié FECTAM-CFTC).
  • Logiciel libre : les politiques s'en mêlent Xavier Molenat, Presidentielles.net, 26/02/02. - article de presse, contenant diverses prises de position
  • Sur le projet de directive visant à légaliser les brevets logiciels en Europe. Noël Mamère, Communiqué de presse, 28 février 2002. - Modifier substantiellement la loi par le biais d'une pseudo-jurisprudence, c'est violer la Constitution de la Vème République qui spécifie précisément que cette latitude n'appartient qu'au Peuple. L'accepter serait une forfaiture. - english abstract: Let's just delete the "As Such" clause!
  • Internet et les nouvelles technologies de l information et de la communication, un enjeu républicain Propositions de Jean Pierre Chevènement pour la société de l information, 11/3/2002. -
  • Tous les candidats dans l'opposition Florent LATRIVE,Laurent MAURIAC, Libération, 12 mars 2002. - Gauche et droite critiquent le brevet avec des arguments opposés.
  • Tauss 2002-03-12: Germany must say No to CEC/BSA Proposal and EPO Practise Jörg Tauss, president of the New Media Commission of the German Federal Parliament and in charge of Media and Education in the Social Democratic Party (SPD)'s Parliamentary Fraction, has written a letter to his party colleague and minister of justice Prof. Herta Däubler-Gmelin. Tauss asks Ms Däubler-Gmelin to opppose this proposal as resolutely as she opposed the planned modification of Art 52 EPC in november 2000.
  • Brevetabilité des logiciels informatiques : les raisons d'un refus, SNES, Communiqué de Presse, Paris, le 20 mars 2002. Le SNES réaffirme son attachement au principe de partage de la connaissance qui a permis à l'humanité de progresser, et qui dans le domaine éducatif est indispensable pour un accès égal au savoir. Le SNES s'adresse au mouvement syndical européen pour que les logiciels restent protégés par le droit d'auteur, conformément à la tradition européenne, et à l'esprit originel de la Convention Européenne sur le Brevet de 1974.

    Prises de position et communiqués Eurolinux, FFII, AFUL, etc.

  • La Commission Européenne envisage de remplacer les limites clairement définies de la brevetabilité par des formules vides. Analyse Eurolinux, 20 février 2002. -
  • Collusion Discovered between BSA and European Commission Communiqué Eurolinux, February 20, 2002. -
  • MPEG LA to Charge MPEG4 Streaming in Europe, Communiqué Eurolinux, February 20, 2002. -
  • European Commission & BSA 2002-02-20: proposal to make all useful ideas patentable - pdf
  • Selon Jean-Noël Tronc, il n'y aura pas de brevets logiciels s'il n'est pas prouvé qu'ils favorisent l'innovation. Communiqué de presse, AFUL - APRIL - EUROLINUX, 4 octobre 2001.
  • The UKPTO and the UK Patent Lobby
  • UK Patent Orifice: Software Conference Brussels 2002-06-17..9

    Articles de Presse

  • Brevets: Bruxelles fait le jeu des grands éditeurs Philippe Crouzillacq, 01net, 20/02/2002. - en choisissant comme base de la future directive un concept aux contours aussi mal définis que « la contribution technique », Bruxelles pourrait ouvrir la voie à un contournement manifeste de la législation européenne - imprimer
  • EU Unveils 'Tougher' Software Patent Proposal, David Lawsky, Yahoo Technology - Reuters, Feb 20, 2002. - "It departs from what we had hoped to see," said Francisco Mingorance, director of European Public Policy for [BSA] ... avec de l'aplomb : il y a contribué. - print
  • EU unveils new software patent proposal, Reuters, c-net, February 20, 2002. - same as Yahoo - print
  • Europe Offers Patent Proposal Reuters, Wired News, Feb. 20, 2002. - nearly same as Yahoo - print
  • Eurolinux craint pour le logiciel, Edgar Pansu, Transfert, 20 février 2002 Pour le collectif Eurolinux, toutes les préventions affichées par la direction Marché Intérieur de Bruxelles ne sont que du vent et visent à légitimer une pratique extensive du brevet. - imprimer
  • Business Software Alliance Writes European Regulations? Holger Blasum, SlashDot, February 20, 2002. - The European Commission's proposal for a directive on software patents making software patentable in Europe is announced today. MSWord's "Author" field suggests that it comes straight from the BSA's director of public policy.
  • L'innovation logicielle remise en cause par la Commission européenne ? Marc Lemesle, JDNet, 21 février 2002. - Le manque de clarté des textes de la Communauté ne contribue pas à éclaircir le débat. - imprimer
  • Polémique: l'ombre de BSA plane sur la directive européenne "brevets logiciels", Jerome Thorel, ZDNet France, 21 février 2002. - dans les "propriétés" du document Word, un nom apparaît comme "auteur" du document. Celui de Francisco Mingorance, directeur européen chargé de défendre le point de vue de la BSA - imprimer
  • Directive brevets logiciels: les deux camps font leurs comptes, Jerome Thorel, ZDNet France, 22 février 2002. - «ils subsistent des ambiguïtés dans cette proposition de directive qui devait [pourtant] clarifier la situation» - imprimer - Yahoo
  • Commission, brevets et tractations, Edgar Pansu, Transfert, 22 février 2002. -
  • Logiciel libre : les politiques s'en mêlent Xavier Molenat, Presidentielles.net, 26/02/02. - RPR : "... empêcher à tout prix le brevet, c'est empêcher aux gens de créer des logiciels, de créer des emplois et de l'activité. C'est un peu comme si on avait empêché Bill Gates de créer Windows ..." Comique.
  • Row erupts over European patent plan, Matt Loney and Jerome Thorel , ZDNet (UK), February 21, 2002. - The European Commission's directive on software patents has come under severe criticism for bowing to the needs of big business at the expense of small software developers and consumers - print
  • Brevets logiciels : menace sur l'innovation Carine Niot, Indexel, 28/02/2002. - Le choix de l´Europe en acceptant la brevetabilité des logiciels est de s´aligner sur la loi américaine. "Ceci va totalement à l´encontre de l´identité européenne. Notre industrie logicielle est très innovante, et c´est notre chance d´obéir au régime de la propriété intellectuelle. Mais cette chance n´est visiblement pas comprise ", regrette Jean-Noël de Galzain. - imprimer
  • Non aux brevets logiciel, Open CASCADE Newsletter - No. 35, 07-03-2002. -
  • Pierret prend position sur les brevets Edgar Pansu, Transfert, 4 mars 2002. - - imprimer
  • La position française sur la directive européenne des brevets logiciels est diversement appréciée Jerome Thorel, ZDNet France, 5 mars 2002. - «N'oublions pas que nous sommes en période électorale, que certains candidats ont par démagogie inscrit dans leur programme des positions faciles, relevant d'un certain snobisme intellectuel, et que de telles déclarations ne peuvent être déconnectées de ce contexte»
  • Logiciels: haro sur le brevet Florent LATRIVE,Laurent MAURIAC, Libération, 12 mars 2002. - Politiques et experts s'inquiètent d'un projet de directive européenne.
  • Tous les candidats dans l'opposition Florent LATRIVE,Laurent MAURIAC, Libération, 12 mars 2002. - Gauche et droite critiquent le brevet avec des arguments opposés.

    Sites et Documents divers

  • Information sources on Patents and Intellectual property, Documents collectés par Bernard Lang.